HomePénale Rapports des représentant(e)s de l'administration fédérale Rapport de la déléguée fédérale principale 2011

Rapport de la déléguée fédérale principale 2011

Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section pénale 2011
Août 2011
Ministère de la Justice du Canada

Introduction
L’expertise fournie par les délégués à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) et la possibilité d’échanger des points de vue, de cerner des enjeux et de débattre de solutions et d’approches possibles sont très appréciées par les délégués fédéraux. Le fait que la Conférence constitue une ressource pour le ministère et le ministre de la Justice dans tous les domaines du droit pénal est également important. Les travaux de la Conférence continuent d’aider le gouvernement fédéral à déterminer quelles dispositions du Code criminel et des lois pénales connexes doivent être modifiées et à définir les besoins et les enjeux devant faire l’objet d’une plus grande attention.

Comme il était mentionné dans les rapports précédents, des hauts fonctionnaires, le sous-ministre et le ministre de la Justice sont informés des travaux de la Conférence après l’assemblée annuelle. Les résolutions adoptées par la CHLC sont examinées par les fonctionnaires du ministère et, dans certains cas, sont renvoyées à différents groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) pour faire l’objet d’un examen plus approfondi. Il se peut que d’autres intervenants non représentés à la Conférence soient consultés avant qu’une proposition de politique soit examinée dans le cadre d’une réforme législative.

Lorsqu’une résolution qui a été proposée par une administration relève d’un autre ministre fédéral, le ministère concerné en est informé et fournit des renseignements aux délégués fédéraux afin d’éclairer nos discussions à la Conférence. Lorsqu’une résolution relevant d’un autre ministre
fédéral est adoptée, le ministère concerné en est également informé.

Bon nombre des résolutions de la CHLC ont trait à des questions examinées par des groupes de travail FPT. Par exemple, le Groupe de travail Fédéral-Provincial-Territorial (FPT) sur la cybercriminalité se penche sur de nombreuses questions ayant fait l’objet de résolutions de la CHLC sur l’écoute électronique et d’autres pouvoirs d’enquête; le Groupe de travail FPT sur la procédure pénale continue à définir des approches – législatives et autres – susceptibles d’améliorer l’efficacité du système de justice pénale. De plus, le ministère de la Justice prend en considération les résolutions et les documents de travail présentés à la Conférence lorsqu’il élabore des réformes du droit afin de tenir compte des priorités du gouvernement, notamment la nécessité d’améliorer la sécurité publique et d’accroître l’efficacité du système de justice pénale et la confiance à l’endroit de celui-ci.

Comme il le fait depuis quelques années, le délégué fédéral principal résume dans son rapport les activités poursuivies en matière de droit pénal et l’état d’avancement des projets de loi qui intéressent la Section pénale. Dans la mesure du possible, les résolutions antérieures de la Conférence qui sont prises en compte dans les projets de loi sont également mentionnées.

Le rapport de 2010 présentait de l’information sur les projets de loi en matière pénale ayant été déposés ou adoptés au cours de la 39e législature et des 2e et 3e sessions de la 40e législature.  La 40e législature (3e session) a commencé le 3 mars 2010 et a été dissoute le 26 mars 2011. La 41e  législature a débuté le 2 juin 2011.

Le présent rapport reprend des sujets abordés dans le rapport de 2010 et fournit de l’information sur l’état actuel des projets de loi concernant le droit pénal qui ont été déposés par le ministre de la Justice au cours de la 40e législature (3e session) et de l’actuelle 41e législature. Le Rapport traite
aussi d’autres projets de loi du gouvernement ou d’initiative parlementaire qui pourraient intéresser la CHLC.

Mise à jour par les services législatifs – juillet 2011

La 41e législature a débuté le 2 juin 2011.

Le projet de loi C-2 : Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), aussi appelé Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces, a été déposé le 13 juin 2011. Il reprend les dispositions de l’ancien projet de loi C-53 et propose des mesures visant trois objectifs :

  • améliorer la gestion de l’instance;
  • réduire les procédures redondantes;
  • améliorer la procédure pénale.

Le projet de loi prévoit la nomination d’un juge responsable de la gestion de l’instance qui aurait le pouvoir d’imposer des échéances aux parties et de les encourager à simplifier les procédures en circonscrivant les questions en litige, en faisant des aveux et en concluant des accords. Le juge responsable de la gestion de l’instance aurait aussi le pouvoir de trancher des questions préliminaires comme les requêtes fondées sur la Charte et les requêtes pour divulgation de la preuve. De plus, les procédures redondantes pourraient être réduites par une audition conjointe des requêtes qui portent sur des éléments de preuve similaires présentés dans des affaires connexes, mais distinctes. Le projet de loi prévoit également que, dans le cadre d’un nouveau procès tenu en raison d’un procès annulé, les décisions portant sur certaines questions préliminaires continueront de lier les parties, à moins que des circonstances exceptionnelles ne soient démontrées.

Les modifications visant à améliorer la procédure pénale comprendraient une augmentation du nombre maximal de jurés en mesure d’entendre la preuve, lequel passerait de 12 à 14, et des modifications relatives à la simplification de la procédure de mise en accusation directe et au renforcement de la protection de l’identité des jurés.

Le projet de loi C-2 a été adopté par la Chambre des communes le 22 juin et par le Sénat le 23 juin. Il a reçu la sanction royale (L.C. 2011, ch. 16) le 26 juin 2011. Il entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 

Au cours de la 3e session de la 40e législature, qui s’est étendue du 3 mars 2010 au 26 mars 2011, le ministre de la Justice a déposé 15 projets de loi (dont neuf reprenaient des projets de loi qui étaient morts au Feuilleton en décembre 2009). Six projets de loi ont été adoptés et ont reçu la sanction royale.

Projets de loi qui ont reçu la sanction royale

Le projet de loi S-6 : Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves) a été déposé au Sénat le 20 avril 2010. Ce projet de loi reprenait les dispositions de l’ancien projet de loi C-36 qui avait été adopté par la Chambre des communes (c.-à-d. qu’il incluait les amendements apportés par le Comité permanent de la Chambre).

Ce projet de loi modifie le Code criminel en ce qui concerne l’admissibilité des personnes reconnues coupables de meurtre ou de haute trahison à une libération conditionnelle anticipée (« disposition de la dernière chance »).

L’abrogation de la « disposition de la dernière chance » signifiera que les délinquants qui commettront un meurtre à compter du jour de l’entrée en vigueur de cette loi ne seront plus admissibles à une libération conditionnelle anticipée (et devront purger au moins 25 ans dans le cas d’un meurtre au premier degré et jusqu’à 25 ans dans le cas d’un meurtre au deuxième degré).

La « disposition de la dernière chance » continuera toutefois de s’appliquer aux délinquants qui purgent actuellement une peine ou qui sont en attente du prononcé de leur sentence pour meurtre, ou qui ont commis l’infraction mais n’en ont pas encore été accusés. Le projet de loi établira cependant de nouvelles procédures et conditions qui feront en sorte qu’il sera plus difficile pour ces délinquants de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 (L.C. 2011, ch. 2). Il entrera en vigueur à la date fixée par décret.

Le projet de loi S-9 : Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), aussi appelé Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens, reprenait les dispositions de l’ancien projet de loi C-26 (avec les amendements apportés au cours de son examen par un comité). Le projet de loi C-26 avait rétabli les dispositions du projet de loi C-53 qui avait été déposé pendant la législature précédente, en plus de créer une infraction particulière de « vol d’un véhicule à moteur ». Le projet de loi S-9 a été déposé le 4 mai 2010 et a reçu la sanction royale le 18 novembre suivant (L.C. 2010, ch. 14). La Loi est entrée en vigueur le 29 avril 2011.

Les modifications ont pour effet de créer des infractions liées au vol d’un véhicule à moteur, au fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer le numéro d’identification d’un tel véhicule, au trafic de biens criminellement obtenus ou de leur produit et à la possession de tels biens ou produit aux fins de trafic. De plus, elles prévoient une prohibition réelle d’exportation du Canada ou d’importation au Canada de tels biens ou produit. Le projet de loi S-9 prévoit également que la peine minimale pour une troisième infraction de vol d’automobile et pour toute infraction subséquente s’applique, que les infractions précédentes aient été poursuivies par mise en accusation ou par procédure sommaire. (Cette modification correspond à un amendement apporté à l’ancien projet de loi C-26.)

Le projet de loi C-21 : Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), aussi appelé Loi  sur la défense des victimes de crimes en col blanc, a été déposé à la Chambre des communes le 3 mai 2010. Il reprenait les dispositions de l’ancien projet de loi C-52. Il a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 (L.C. 2011, ch. 6) et il entrera en vigueur à la date fixée par décret.

Le projet de loi C-21 modifie le Code criminel de manière :
a) à établir une peine minimale obligatoire de deux ans d’emprisonnement lorsque la fraude
commise a une valeur supérieure à 1 000 000 $;
b) à ajouter des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine;
c) à créer une ordonnance discrétionnaire interdisant aux délinquants condamnés pour
fraude d’exercer un pouvoir sur l’argent ou les biens immeubles d’autrui;
d) à exiger que la possibilité de dédommager les victimes de fraude soit envisagée;
e) à préciser que le tribunal qui détermine la peine peut tenir compte des déclarations faites au
nom de la collectivité ayant subi des dommages par suite de la fraude.

Le projet de loi C-22 : Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne) a été déposé à la Chambre des communes le 6 mai 2010. Ce projet de loi reprend les dispositions de l’ancien projet de loi C-58 et renferme de nouvelles dispositions obligeant les personnes qui fournissent des services Internet au public à faire rapport si elles sont avisées d’une adresse Internet où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public ou si elles ont des motifs raisonnables de croire à l’utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile. Le fait pour ces personnes de contrevenir à ces obligations constituera une infraction.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a apporté trois amendements au projet de loi : il a supprimé le titre abrégé, il a modifié la définition de « services Internet » et il a précisé qu’une personne est réputée s’être conformée à l’obligation d’aviser la police prévue à l’article 3 lorsqu’elle communique des renseignements en application de la loi d’une province ou d’un État étranger. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 (L.C. 2011, ch. 4). Il entrera en vigueur à la date fixée par décret. Des dispositions réglementaires visant notamment à désigner l’organisme de signalement entreront en vigueur en même temps que la Loi, après avoir été publiées dans la Gazette du Canada.

Le projet de loi C-30 : Loi modifiant le Code criminel (Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker) a été déposé à la Chambre des communes le 31 mai 2010. Reprenant les dispositions de l’ancien projet de loi C-55, il modifie le Code criminel de manière à habiliter le tribunal à requérir d’un délinquant qu’il fournisse des échantillons de substances corporelles à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation, d’un agent de surveillance ou d’une personne désignée, ou qu’il en fournisse à intervalles réguliers, afin de permettre le contrôle du respect de l’interdiction de consommer des drogues ou de l’alcool dont peut être assorti une ordonnance de probation, une ordonnance de sursis ou un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.1 ou 810.2 de cette loi.

Le projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 (L.C. 2011, ch. 7), entrera en vigueur à la date fixée par décret. Des dispositions réglementaires entreront en vigueur en même temps, après avoir été publiées dans la Gazette du Canada.

Le projet de loi C-48 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples) a été déposé le 5 octobre 2010. Ce projet de loi, qui reprenait l’ancien projet de loi C-54, modifie le Code criminel en ce qui touche le délai préalable à la libération conditionnelle des auteurs de meurtres multiples afin de permettre des périodes d’inadmissibilité consécutives de 25 ans pour chaque infraction. Il apportera également des modifications corrélatives à la Loi sur la défense nationale.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 (L.C. 2011, ch. 5). Il entrera en vigueur à la date fixée par décret.

Projets de loi morts au Feuilleton

Par suite de la dissolution du Parlement le 26 mars 2011, tous les projets de loi qui n’avaient pas encore reçu la sanction royale sont morts au Feuilleton. Ces projets de loi comprenaient ceux décrits ci-dessous.

Le projet de loi C-4 : Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, appelé Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) a été déposé le 16 mars 2010, puis renvoyé pour examen au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 3 mai 2010. Le Comité a entendu de nombreux témoins et le projet de loi faisait l’objet d’une analyse article par article au moment de la dissolution du Parlement.

Les modifications visaient :

  • à faire de la protection de la société un objectif primordial de la Loi;
  • à simplifier les règles permettant de placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire pour protéger la société;
  • à exiger que la Couronne envisage la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l’égard de jeunes reconnus coupables des crimes les plus graves – meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire et voies de fait graves (les provinces et les territoires pourraient encore fixer à leur gré l’âge auquel cette règle s’appliquerait). La
  • Couronne serait également tenue d’informer le tribunal lorsqu’elle décide de ne pas demander une peine applicable aux adultes;
  • à permettre aux tribunaux d’imposer des peines plus appropriées aux autres contrevenants violents et récidivistes, en utilisant les sanctions existantes afin de dissuader un individu de commettre un nouveau crime; en s’appuyant sur un comportement d’escalade de l’activité criminelle chez un jeune afin de demander une peine de détention au besoin; en imposant une peine de détention en cas de comportement imprudent mettant la vie et la sécurité d’autrui en danger;
  • à demander aux tribunaux d’envisager de rendre public le nom d’un jeune contrevenant violent lorsque c’est nécessaire pour protéger la société.

Le projet de loi C-16 : Loi modifiant le Code criminel (Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves), qui était auparavant le projet de loi C-42, proposait de restreindre davantage le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis dans les cas d’infractions graves. Il a été déposé le 22 avril 2010. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne n’avait pas commencé à l’examiner.

Une peine d’emprisonnement avec sursis est une peine d’emprisonnement qui peut être purgée dans la collectivité si différentes conditions préalables sont remplies (article 742.1). Les modifications proposées auraient pour effet d’interdire l’infliction d’une peine d’emprisonnement avec sursis pour les infractions suivantes :

  • les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans ou l’emprisonnement à perpétuité;
  • les infractions dont l’auteur est poursuivi par mise en accusation, pour lesquelles la loi prescrit une peine d’emprisonnement maximale de dix ans et qui :
    • causent des lésions corporelles,
    • comportent l’importation ou l’exportation, le trafic et la production de drogues,
    • comportent l’utilisation d’une arme;
  • les infractions suivantes, lorsque leur auteur est poursuivi par mise en accusation :
    • bris de prison,
    • leurre d’enfant,
    • harcèlement criminel,
    • agression sexuelle,
    • enlèvement et séquestration,
    • traite de personnes – tirer un avantage matériel,
    • enlèvement,
    • vol de plus de 5 000 $,
    • vol d’automobile (prévu par le projet de loi S-9, maintenant sc.2010,c 14.),
    • introduction par effraction dans un dessein criminel,
    • présence illégale dans une maison d’habitation,
    • incendie criminel : intention frauduleuse.

Le projet de loi C-17 : Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), aussi appelé Loi sur la lutte contre le terrorisme, a été déposé le 23 avril 2010. Il reprenait les dispositions de l’ancien projet de loi C-19, qui rétablissait quant à lui l’ancien projet de loi S-3 déposé au cours de la législature précédente et amendé par le Sénat. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a examiné le projet de loi et a présenté à la Chambre
des communes un rapport proposant des amendements le 2 mars 2011.

Le projet de loi visait à modifier le Code criminel de manière à rétablir le pouvoir de procéder à une investigation. Cette modification donnerait au juge le pouvoir, sur demande d’un agent de la paix, de forcer une personne ayant des renseignements au sujet d’une infraction de terrorisme commise ou prévue à comparaître devant lui pour répondre à des questions. Des mesures de protection additionnelles seraient prévues, par exemple : une investigation ne pourrait avoir lieu qu’avec le consentement du procureur général; la personne tenue de comparaître pourrait retenir les services d’un avocat et lui donner des instructions en tout état de cause; des efforts raisonnables devraient d’abord être déployés pour obtenir les renseignements par d’autres moyens; les renseignements donnés par la personne et les éléments découlant de ces renseignements ne pourraient généralement pas être utilisés.

Le projet de loi visait également à rétablir dans le Code criminel la disposition sur l’engagement assorti de conditions en vue d’aider les agents d’application de la loi à prévenir les attentats terroristes. Si un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste sera entreprise et des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition d’un engagement assorti de conditions à une personne donnée est nécessaire pour prévenir une activité terroriste, il pourrait demander à un juge de forcer la personne à comparaître. L’utilisation de l’engagement assorti de conditions serait assujettie à des conditions strictes et à de nombreuses protections procédurales.

Le projet de loi S-10 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois a été déposé au Sénat le 5 mai 2010. Il reprenait les dispositions de l’ancien projet de loi C-15, qui avait rétabli l’ancien projet de loi C-26 déposé au cours de la première session de la 39e législature. Après examen, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a apporté un amendement au projet de loi, en imposant la tenue d’un examen détaillé des dispositions après cinq ans, assorti d’une analyse coût-avantage des peines minimales obligatoires, par un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement. Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 13 décembre 2010, puis a été renvoyé à la Chambre des communes le lendemain. Il allait faire l’objet d’une deuxième lecture par celle-ci lorsque le Parlement a été dissout.

Le projet de loi S-10 prévoyait des peines minimales pour les infractions graves liées aux drogues, qui étaient plus lourdes si différents facteurs aggravants existaient, augmentait la peine maximale pour l’infraction de production de cannabis (marihuana) et transférait certaines substances inscrites à l’annexe III à l’annexe I. Il apportait aussi des modifications corrélatives à d’autres lois.

Le projet de loi C-50 : Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes), aussi appelé Loi visant à améliorer l’accès aux outils d’enquête sur les crimes graves, a été déposé le 29 octobre 2010. Les modifications visaient à simplifier le processus lorsqu’il est nécessaire d’obtenir des ordonnances ou des mandats précis dans le cadre d’une enquête pour laquelle une autorisation d’écoute électronique a été accordée par un juge.

En réponse à des décisions rendues récemment en Colombie-Britannique et en Ontario, le projet de loi proposait des modifications à l’article 184.4 du Code criminel, qui prévoit la possibilité de faire de l’écoute électronique sans mandat dans des circonstances exceptionnelles, par exemple dans les cas d’enlèvement ou d’alerte à la bombe éventuelle. Les modifications amélioreraient la protection de la vie privée en ajoutant l’obligation d’aviser la personne dont les communications privées ont été interceptées en vertu de cette disposition et celle de faire rapport chaque année sur
le nombre d’interceptions effectuées dans ces circonstances exceptionnelles. Ces obligations sont déjà prévues relativement à d’autres dispositions du Code criminel relatives à l’écoute électronique. Les modifications concernant l’article 184.4 étaient contenues dans le projet de loi C-31, qui est mort au Feuilleton par suite de la prorogation de la 40e législature (deuxième session) en décembre 2009.

Le projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle) a été déposé le 1er novembre 2010. Il renfermait les dispositions de l’ancien projet de loi C-46 et proposait de modifier le Code criminel afin de faire en sorte que les agents d’application de la loi disposent des outils dont ils ont besoin pour lutter contre la criminalité dans l’environnement informatique et de télécommunication d’aujourd’hui, en mettant à jour certaines infractions et en conférant de nouveaux pouvoirs d’enquête. Le projet de loi renfermait des dispositions particulières permettant l’obtention des données d’acheminement relatives à une télécommunication ou à un fournisseur de services ayant participé à la transmission d’une telle télécommunication, permettant à la police de conserver ces données et améliorant les mesures de protection de la vie privée au regard de la localisation d’une personne, par opposition à un véhicule ou une chose. Le fait qu’aucun renseignement ne doit être divulgué à la police sans autorisation judiciaire est l’un des éléments clés du projet de loi.

Le projet de loi visait également à créer le cadre législatif nécessaire pour que le Canada ratifie la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

Le projet de loi C-53 : Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), aussi appelé Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces, a été déposé le 2 novembre 2010. Il se trouvait à l’étape de la première lecture au moment de la dissolution du Parlement. Comme il a été indiqué précédemment, ce projet de loi a été déposé de nouveau en tant que projet de loi C-2 le 13 juin 2011 et a reçu la sanction royale le 26 juin 2011. (Il est décrit plus haut.)

Le projet de loi C-54 : Loi modifiant le Code criminel (infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants), aussi appelé Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, a été déposé le 4 novembre 2010. Il a été examiné par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a déposé son rapport le 1er mars 2011. Le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture le 11 mars 2011, puis celle de la première lecture au Sénat le 21 mars 2011 et celle de la deuxième lecture le 25 mars suivant. Il attendait de faire l’objet d’un vote par appel nominal à l’étape de la troisième lecture au Sénat lorsque le Parlement a été dissout.

Le projet de loi proposait de mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle :

  • en rendant plus uniformes et plus cohérentes les peines dont sont punissables certaines infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants en accroissant les peines minimales obligatoires pour sept infractions d’ordre sexuel concernant spécifiquement les enfants et en prévoyant des peines minimales obligatoires pour sept infractions générales d’ordre sexuel qui s’appliqueraient lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans;
  • en améliorant les mesures de prévention des infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants :
    • en créant deux nouvelles infractions pour lesquelles des peines minimales seront prévues : rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel à son égard et s’entendre ou
    • prendre des arrangements avec autrui, à l’aide d’un moyen de télécommunication, pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (cette infraction figurait dans l’ancien projet de loi C-46, qui est mort au Feuilleton en décembre 2009);
    • en obligeant les tribunaux à songer à interdire à des personnes soupçonnées d’être des prédateurs sexuels (article 810.1) ou déclarées coupables d’infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants (article 161) d’avoir des contacts avec des personnes de moins de 16 ans sans supervision ou d’utiliser Internet sans supervision et en ajoutant le proxénétisme et la prostitution à la liste des infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants pour lesquelles ces conditions peuvent être imposées. 

Le projet de loi C-60 : Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), aussi appelé Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, a été déposé le 17 février 2011. Il a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour examen le 22 mars 2011, mais l’examen n’a pas commencé.

Le projet de loi visait à modifier le Code criminel afin de permettre au propriétaire d’un bien ou à la personne en ayant la possession légitime, ainsi qu’à toute personne qu’il autorise, d’arrêter dans un délai raisonnable toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci. Il visait aussi à modifier le Code criminel afin de simplifier les dispositions relatives à la défense des biens et des personnes.

Il faut mentionner que le projet de loi C-31 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et une autre loi en conséquence, est mort au Feuilleton lors de la prorogation de la 2e session de la 40e législature (décembre 2009) et qu’il n’a pas été redéposé. Ce projet de loi proposait différentes modifications procédurales, dont bon nombre traduisaient des résolutions adoptées par la CHLC entre 2001 et 2008.

Projets de loi modifiant le droit pénal qui ont été déposés par d’autres ministres

Les projets de loi suivants, qui modifient le droit pénal et qui ont été déposés par d’autres ministres que le ministre de la Justice, pourraient intéresser la Section pénale de la CHLC.

Projets de loi ayant reçu la sanction royale

Le projet de loi C-23A a été adopté par la Chambre des communes le 17 juin 2010 et par le Sénat le 28 juin suivant. Il a reçu la sanction royale (L.C. 2010, ch. 5). Les modifications sont entrées en vigueur lors de la sanction royale.

Ce texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin d’allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation de certaines demandes de réhabilitation. Il donne aussi à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d’octroyer ou de refuser la réhabilitation pour certaines infractions.

Projet de loi C-59 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels)

Ce projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour supprimer la procédure d’examen expéditif et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois. Il a été déposé le 9 février 2011 et a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 (L.C. 2011, ch. 11). Les modifications sont entrées en vigueur le 28 mars 2011.

Projet de loi S-2 : Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels)

Ce projet de loi (auparavant le projet de loi C-34) modifie le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur la défense nationale afin d’aider les services de police à mener des enquêtes sur les crimes de nature sexuelle et de leur permettre d’utiliser de manière proactive la banque de données nationale sur les délinquants sexuels afin de prévenir ces crimes.

Le projet de loi S-2 modifie le Code criminel et la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin d’obliger les délinquants sexuels qui arrivent au Canada à se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Il modifie en outre le Code criminel de manière à ce que tout délinquant sexuel faisant l’objet d’une ordonnance non discrétionnaire lui enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels doive également se soumettre à un prélèvement automatique d’échantillons pour analyse génétique. Les modifications apportées à la Loi sur la défense nationale tiennent compte, quant à elles, des modifications apportées au Code criminel concernant l’enregistrement des délinquants sexuels.

Le projet de loi S-2 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010 (L.C. 2010, ch. 17) et est entré en vigueur le 15 avril 2011.

Projets de loi qui sont morts au Feuilleton au moment de la dissolution du Parlement en mars 2011

Projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Loi
visant à assurer la sécurité des Canadiens) 

Ce projet de loi visait à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants pour prévoir que l’un des objets de cette loi est de renforcer la sécurité publique et pour modifier les facteurs dont le ministre peut tenir compte lorsqu’il décide s’il consent au transfèrement d’un délinquant canadien.

Le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 18 mars 2010.

Projet de loi C-23B : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence (Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves)

Le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-23 le 11 mai 2010. Ce projet de loi visait à modifier la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier » et d’allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier. Il proposait aussi de rendre certaines infractions inadmissibles à la suspension du casier et de donner à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d’ordonner ou de refuser la suspension du casier.

Après avoir été examiné par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le projet de loi a été scindé en deux : le projet de loi C-23A (adopté) et le projet de loi C-23B.

Projet de loi S-7 : Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États (Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme)

Le projet de loi S-7 a été déposé le 28 avril 2010. Il visait à établir, en vue de décourager le terrorisme, une cause d’action permettant aux victimes d’actes de terrorisme d’engager des poursuites contre les auteurs de ces actes et ceux qui les soutiennent. Il visait également à modifier la Loi sur l’immunité des États afin d’empêcher un État étranger d’invoquer, devant les tribunaux canadiens, l’immunité de juridiction dans les actions judiciaires portant sur son soutien du terrorisme.

Après l’avoir examiné, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme a adopté le projet de loi sans amendement le 12 juillet 2010, puis a déposé son rapport le 5 octobre 2010. Le projet de loi a ensuite été adopté avec amendements par le Sénat le 16 novembre 2010. Il a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 8 février 2011.

Projet de loi C- 39 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d’autres lois en conséquence (Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité)

Ce projet de loi visait à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment, de préciser que la protection de la société est le critère prépondérant dans tous les cas, d’octroyer aux victimes le droit d’intervenir lors des audiences sur la libération conditionnelle, d’autoriser la communication aux victimes de renseignements concernant le délinquant, de supprimer la procédure d’examen expéditif, de prévoir la suspension automatique de la libération conditionnelle ou de la liberté d’office des délinquants dans certains cas et d’autoriser un agent de la paix à arrêter sans mandat un délinquant pour toute violation d’une condition de sa mise en liberté. Le projet de loi a été déposé le 15 juin 2010, puis renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 20 octobre 2010.

Projet de loi C-49 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime (Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien)

Ce projet de loi, qui a été déposé le 21 octobre 2010, renfermait des modifications visant à faire en sorte que les organismes d’application de la loi disposent des outils dont ils ont besoin pour sévir contre les passeurs de clandestins, notamment en facilitant les poursuites contre ceux-ci, en prévoyant des peines d’emprisonnement obligatoires pour les passeurs déclarés coupables et en tenant les propriétaires et les exploitants de navires responsables de l’utilisation de leurs navires dans le cadre d’opérations de passage de clandestins.

Le projet de loi a été redéposé par le ministre de la Sécurité publique en tant que projet de loi C-4 le 16 juin 2011.

Projet de loi C-52 : Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes (Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention)

Ce projet de loi a été déposé le 1er novembre 2010 dans le but d’exiger des télécommunicateurs qu’ils disposent des moyens nécessaires pour faciliter l’interception licite de l’information transmise par télécommunication et qu’ils fournissent des renseignements de base sur leurs abonnés à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, au commissaire de la concurrence ou à tout service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale.

Projets de loi d’initiative parlementaire

Certaines modifications proposées au droit pénal par des députés et des sénateurs peuvent être intéressantes pour les délégués de la Section pénale et sont décrites brièvement ci-après. La publicité se rapportant à ces projets de loi n’est peut-être pas aussi importante que celle qui entoure les projets de loi du gouvernement. Le site web du Parlement du Canada (http://www.parl.gc.ca) donne la liste complète des projets de loi émanant de députés et en fournit le texte intégral.

Projets de loi qui ont reçu la sanction royale

Projet de loi C-268 : Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)

Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2010 (L.C. 2010, ch. 3) et, comme il ne prévoyait aucune date d’entrée en vigueur, il est entré en vigueur le même jour.

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d’emprisonnement minimale de cinq ans pour l’infraction de traite de personnes âgées de moins de 18 ans. Un amendement proposé par le gouvernement afin de prévoir une peine d’emprisonnement minimale de six ans pour les cas les plus graves a été adopté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ces dispositions sont en vigueur.

Projet de loi C-464 : Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)

Déposé le 22 octobre 2009, ce projet de loi modifie le paragraphe 515(10) du Code criminel afin d’ajouter les « enfants mineurs du prévenu » à la liste des personnes à protéger dans le cadre de la nécessité d’assurer « la sécurité du public » (premier motif de détention). Après avoir été examiné par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, le projet de loi a fait l’objet d’un rapport présenté à cette dernière avec un amendement et a été adopté le 22 mars 2010. Il a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le 23 mars 2010 et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour examen le 22 juin 2010. Le Comité a déposé son rapport sans proposer aucun amendement le 2 décembre 2010. Le projet de loi a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010 (L.C. 2010, ch. 20). Les modifications sont entrées en vigueur le jour de la sanction royale. Il y a lieu de noter que ces dispositions sont maintenant en vigueur.

Projet de loi C-475 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)

Déposé le 2 novembre 2009, le projet de loi modifie la LRCDAS afin d’interdire à une personne d’avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d’importer toute chose sachant qu’elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine ou d’ecstasy. L’auteur de l’infraction serait passible d’un emprisonnement maximal de dix ans moins un jour. Après avoir été examiné par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en avril, le projet de loi a fait l’objet d’un rapport à la Chambre des communes avec un amendement et a été adopté le 9 juin 2010. Il a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le lendemain, avant d’être renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 21 mars 2011. Le Comité a déposé son rapport et le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture le 24 mars 2011. Il a reçu la sanction royale le 25 mars 2011 (L.C. 2011, ch. 14) et les modifications sont entrées en vigueur 90 jours après (c.-à-d. le 23 juin 2011).

Projet de loi S-215 : Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)

Déposé au Sénat le 24 mars 2010, le projet de loi a été adopté par celui-ci le 11 mai 2010. Il a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 12 mai 2010 et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 8 octobre 2010. Ce dernier a déposé son rapport dans lequel il proposait des amendements le 1er novembre 2010. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010 (L.C. 2010, ch. 19). Il vise à modifier le Code criminel de façon à préciser que la définition d’« activité terroriste » comprend les attentats suicides à la bombe. Les modifications entreront en vigueur à la date fixée par décret.

Projets de loi morts au Feuilleton

Projet de loi C-389 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)

Après avoir été déposé le 3 mars 2010, le projet de loi a été débattu à l’étape de la deuxième lecture le 10 mai et le 8 juin 2010, date à laquelle il a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ce dernier a déposé son rapport, sans proposer aucun amendement, le 3 novembre 2010. Le projet de loi a été agréé à l’étape du rapport le 8 décembre 2010. Il a franchi l’étape de la troisième lecture le 9 février 2011 et celle de la première lecture au Sénat le lendemain.

Ce projet de loi vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité et l’expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite. Il vise aussi à modifier le Code criminel afin d’intégrer l’identité et l’expression sexuelles à la liste des caractéristiques protégées par l’article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger.

Projet de loi C-576 : Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix)

Ce projet de loi a été déposé le 1er octobre 2010, débattu à l’étape de la deuxième lecture le 4 novembre 2010 et le 9 février 2011 et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ce jour-là. Le Comité a déposé son rapport, sans proposer aucun amendement, le 3 mars 2011. Le projet de loi visait à modifier le Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix en vue de commettre une autre infraction est considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.

Autres initiatives intéressant la CHLC

Priorités définies par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice

Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique se réunissent chaque année pour discuter de questions d’intérêt commun, compte tenu du partage des responsabilités en matière de justice pénale. Les ministres se sont rencontrés pour la dernière fois en octobre 2010 et bon nombre des questions dont ils ont discuté rejoignent celles que les délégués à la Conférence ont soulevées au cours de sessions antérieures et lors de la Conférence de 2010.

Les récentes initiatives législatives fédérales, en particulier les projets de loi S-4 (vol d’identité), C-25 (adéquation de la peine et du crime) et C-14 (crime organisé), de même que les projets de loi C-5 (transfèrement international des délinquants), C-23B (réforme des règles de réhabilitation) et S-2 (registre des délinquants sexuels), ont été passées en revue à l’intention des ministres.

Les ministres ont rendu public un rapport du Groupe de travail FPT concernant les femmes disparues (disponible à l’adresse http://76.74.187.173/CMFiles/830992005_f1MAJ-2112011-5999.pdf) et ont convenu qu’il fallait renforcer la réponse du système de justice pénale à ce problème.

Les ministres ont discuté également de plusieurs questions touchant la santé mentale et le système de justice. Ils ont mentionné que les besoins des personnes ayant des problèmes de santé mentale avec lesquelles le système de justice doit composer constituent un domaine complexe. Les ministres ont encouragé la collaboration entre les systèmes de justice pénale et de santé mentale et ont appuyé la tenue d’un symposium sur la question à Calgary (Alberta), en mai 2011. Le symposium a été organisé conjointement par la province de l’Alberta, Justice Canada et Sécurité publique Canada. Un rapport préliminaire sur le symposium a été remis aux sous-ministres FPT en juin 2011 et un rapport plus détaillé proposant des mesures sera remis aux ministres à leur prochaine réunion.

Les ministres ont convenu d’examiner la question de la protection du public à titre de critère prépondérant des décisions prises en vertu du Code criminel par les commissions d’examen relativement aux personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Un groupe de travail formé de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux étudie actuellement la question.

Les ministres ont fait état de l’effet de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale sur les contrevenants et les victimes. Ils ont souligné que l’ETCAF et le système de justice continueraient d’être une priorité et ont encouragé la poursuite de la collaboration avec l’Association du Barreau canadien sur cette question dans une perspective d’accès à la justice.

Les ministres ont insisté sur la nécessité de travailler en collaboration à la réforme du droit pénal.  Ils ont discuté de questions concernant le projet de loi C-4 (Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) et le projet de loi C-16 (Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves) et ont échangé leurs points de vue sur de nombreuses autres questions, notamment les tests d’haleine aléatoires.

En outre, les ministres ont convenu qu’ils devaient travailler ensemble et appuyer des mesures concertées de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle. Ils ont appuyé les progrès accomplis en matière de procédure pénale, de divulgation électronique, de présentation des éléments de preuve habituellement produits par la police (en permettant à un agent de police de présenter un document écrit plutôt que d’avoir à comparaître en personne relativement à des questions courantes) et de détermination de la peine pour les crimes économiques de grande envergure (projet de loi C-21, lequel a subséquemment reçu la sanction royale en mars 2011).

Modernisation du régime de mise en liberté sous caution

Les membres du Groupe de travail sur la procédure pénale, composé de hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), ont examiné en profondeur le régime de mise en liberté sous caution. Les ministres FPT responsables de la justice ont approuvé un certain nombre de recommandations en 2006, et les membres du Groupe de travail examinent actuellement la façon de les mettre en application. Les recommandations visent un vaste éventail de questions, tant de nature opérationnelle que législative. À cette fin, le Groupe de travail procède actuellement à des consultations pour veiller à ce que les réformes envisagées répondent efficacement aux préoccupations concernant le régime actuel de mise en liberté sous caution et pour éviter les conséquences imprévues sur l’efficience et l’efficacité des tribunaux d’enquêtes sur
cautionnement.

Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice

Le Comité directeur est composé de six sous-ministres, de représentants de la magistrature et de la police, ainsi que d’avocats du secteur privé. Il étudie actuellement les questions concernant l’utilisation de la technologie dans le système de justice pénale, la communication de la preuve, les comptes-rendus émanant de la salle de cour et la « proportionnalité », c’est-à-dire à la nécessité d’établir l’équilibre entre les garanties procédurales et l’issue du procès en termes de conséquences relatives à la « culpabilité », y compris à la sévérité de la peine.

Conclusion

Comme les rapports précédents le mentionnaient, les travaux de la CHLC continuent d’être très pertinents et utiles en ce qui concerne le travail du ministère de la Justice et le programme du gouvernement du Canada dans une foule de domaines touchant la réforme du droit pénal. La CHLC demeure un intervenant clé et une source d’expertise importante qui aide le ministre de la Justice à dégager les questions exigeant des modifications.

Le présent rapport fait état de la situation concernant les réformes relatives au droit pénal telle qu’elle était en juillet 2011. Les délégués sont priés de consulter le site Web du Parlement (http://www.parl.gc.ca) pour suivre l’évolution des réformes.
________________________________________________________________________
Août 2011