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Rapports

Les documents suivants sont les rapports des groupes de travail de la Section pénale, organisés par année. Les groupes de travail de la Section pénale sont habituellement mis sur pied suite à l’adoption d’une résolution à cet effet. Règle générale, la Section pénale vote ensuite sur les rapports (rapport(s) d’étape, le cas échéant, et rapport final) des groupes de travail lors des réunions annuelles.

2024​

• Rapport final du Groupe de travail sur l'article 490 du Code criminel
• Rapport d'étape du groupe de travail sur les articles 278.1 - 278.94 du Code criminel ("régime de communication des dossiers")
• Rapport d'étape du groupe de travail sur l'article 672.26 et les articles connexes du Code criminel (jurys et audiences d'aptitude)
• Rapport d'étape du groupe de travail sur l'exemption législative aux peines minimales obligatoires d'emprisonnement
• Rapport d'étape du groupe de travail sur le traitement des animaux dans le Code criminel

2023

• Rapport final du Groupe de travail sur l’article 487 du Code criminel (mandats de perquisition)
• Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel (détention des biens saisis)
• Rapport d’étape du Groupe de travail sur le traitement des animaux dans le Code criminel
• Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 672.26 du Code criminel (jurys et audiences d’aptitude)

2022

• Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 487 du Code criminel (mandats de perquisition)
• Rapport d'étape modifié du Groupe de travail sur la technologie dans la salle d’audience
• Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 627.26 et les articles connexes du Code criminel (jurés et audiences visant à déterminer l’aptitude d’un accusé)

2021

• Rapport final du Groupe de travail sur l’examen de la portée du mandat de la Section pénale
• Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel
• Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 487 du Code criminel​

2020

• Rapport final du Groupe de travail sur les télémandats
• Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel
• Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 487 du Code criminel (mandats de perquisition)
• Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’examen de la portée du mandat de la Section pénale

2019

• Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel
• Rapport d’étape du Groupe de travail sur les télémandats

• Rapport d'étape du groupe de travail sur l'article 487 

2018

• Rapport d’étape du Groupe de travail sur les télémandats
• Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel
• Rapport final du groupe de travail sur la mise en contradiction des temoins 2018

2017

• Les vérifications de casier judiciaire - rapport du groupe de travail 

2016

• Le visa des mandats, ordonnances et autorisations, prévu au Code Criminel
• Les enregistrements privés et le risque pour le public : l'équilibre après R. c. Barabash
• Condamnation de l'État à des dépens et à des dommages-intérêts au civil
• Rapport final du groupe de travail sur le droit relatif au privilège de l’indicateur

2014

• Exécution des mandats de perquisition extraprovinciaux - Rapport d'étape

2013

• Témoignages contradictoires : responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées
• Exemptions législatives aux peines minimales obligatoires : Rapport final
• Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux
• Lois provinciales et territoriales complémentaires

2012

• Exceptions aux peines minimales obligatoires - Dandurand - Rapport rédigé pour le groupe de travail
• Responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées - Rapport final2012
• Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux 2012 - Rapport d'étape2012

2011

• Dédommagement des victimes de la fraude 2011