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Règles de procédure

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA SECTION PÉNALE - AOÛT 2019
 

Interprétation
1(1)
Les termes « conférence », « délégué » et « représentant d’une administration » s’entendent selon le sens qui leur est attribué au paragraphe 1(1) du Règlement administratif de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC).

1(2) Le terme « secrétaire » renvoie à la secrétaire ou au secrétaire nommé en vertu du paragraphe 12(1) du Règlement administratif de la CHLC.

Délégations des administrations
2(1)
Les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral choisissent le nombre de leurs délégués qui
participent à la conférence.

2(2) Chaque délégation est dirigée par un représentant ou une représentante d’administration.

2(3) Chaque représentant ou représentante d’administration remet par écrit une liste des membres de sa
délégation au directeur exécutif ou à la directrice exécutive de la CHLC au plus tard le 1er juillet de chaque année.

2(4) Les représentants ou représentantes d’administration s’identifient, ainsi que les membres de leur délégation, au début de la réunion annuelle.

2(5) Les membres de la magistrature qui participent aux réunions sont reconnus comme délégués de plein
droit, mais n’ont pas, par principe, un droit de vote.
Ordre du jour

3(1) L’ordre du jour de la réunion annuelle de la Section pénale est préparé par le président ou la présidente pour l’année en question avec l’aide du ou de la secrétaire et des autres membres du Comité directeur de la Section pénale.

3(2) Les points supplémentaires à l’ordre du jour sont examinés au cours des délibérations de la Section pénale lors de la réunion annuelle à la discrétion du président ou de la présidente.

Résolutions et rapports
4(1)
Format des résolutions et des rapports :
(a) Le texte des résolutions est conforme au gabarit distribué par le ou la secrétaire et ne dépasse pas deux (2) pages de format 8 ½ x 11.
(b) Le texte des résolutions renferme les rubriques suivantes :

  • objet;
  • dispositions législatives applicables, s’il y a lieu;
  • nom de l’administration qui présente la résolution;
  • résumé; et
  • recommandation.

(c) Le texte de la résolution fait mention, le cas échéant, de toute résolution connue portant sur une question semblable qui a déjà été examinée par la Section.
(d) Une résolution qui a été examinée par la Section pénale au cours des cinq dernières années ne peut être soumise de nouveau, à moins d’obtenir l’approbation du président ou de la présidente.
(e) Dans la mesure du possible, les résolutions sont fournies au secrétaire ou à la secrétaire dans les deux langues officielles.
(f) Les rapports de la Section pénale sont conformes au gabarit de la CHLC.

4(2) Dates limites pour la réception et la distribution des résolutions et des rapports :
(a) Les résolutions sont envoyées électroniquement au secrétaire ou à la secrétaire au plus tard le 30 avril, sauf indication contraire de ce dernier ou de cette dernière.
(b) Les rapports sont envoyés électroniquement au secrétaire ou à la secrétaire au plus tard le 1er juin, sauf indication contraire de ce dernier ou de cette dernière.
(c) Le ou la secrétaire envoie électroniquement les résolutions et les rapports aux représentants des administrations au moins un mois avant la réunion.
(d) Le ou la secrétaire peut demander au délégué qui désire remettre une résolution ou un rapport après
les dates limites susmentionnées d’assumer la responsabilité de remettre le document pertinent aux autres délégations des administrations dans les deux langues officielles.

4(3) Ordre de présentation des résolutions :
(a) Les résolutions sont présentées par les délégations provinciales et territoriales suivant l’ordre alphabétique, en commençant par l’Alberta en 2001. L’ordre de présentation change chaque année, la première délégation à présenter lors de la dernière réunion annuelle passant au dernier rang à la réunion suivante, et ainsi de suite, d’année en année.
(b) La délégation du Canada présente ses résolutions pour examen après celles des provinces et des
territoires.
(c) Des résolutions peuvent être présentées séance tenante après les activités régulières de la Section pénale, sujet à l’autorisation accordée à la majorité des voix des délégués.
(d) Lorsque le président ou la présidente souhaite présenter une résolution au nom de la délégation dont il ou elle serait normalement membre, le président entrant ou la présidente entrante assume la
responsabilité de la présidence pendant le débat et le vote de la résolution. Si le président entrant ou la présidente entrante n’est pas en mesure de s’acquitter de cette fonction, le président sortant ou la présidente sortante de la Section pénale assume ce rôle.
(e) Il revient au président ou à la présidente de décider de l’ordre des débats entre délégués.
(f) La durée des délibérations portant sur chaque résolution est à la discrétion du président ou de la présidente.

Vote individuel
5(1)
Le président ou la présidente doit énoncer oralement la résolution, ou sa version amendée, avant de
la soumettre au vote des délégués. Un vote à main levée, à la majorité des voix :

  • en faveur de la résolution, ou
  • opposant la résolution, ou
  • s’abstenant de voter,

détermine si la résolution est adoptée ou rejetée. Les abstentions sont également notées.

5(2) Chaque membre d’une délégation peut voter, sauf s’il s’agit d’un vote par administration constituante, conformément au paragraphe 32(3) du Règlement administratif de la CHLC.

5(3) Les délégués peuvent, à la majorité des voix, décider de reporter l’étude d’un point à l’ordre du jour à l’année suivante, ou de ne prendre aucune mesure à l’égard de celui-ci.

5(4) Les délégués doivent être physiquement présents pour voter ou s’y abstenir.

Vote par administration constituante
6.
Lorsqu’un vote se fait par administration constituante, conformément au paragraphe 32(3)(a) du
Règlement administratif de la CHLC, ce vote a préséance sur le vote individuel des délégués.

Confidentialité
7.
En plus des circonstances énoncées à l’article 30 du Règlement administratif de la CHLC régissant la communication des documents, une résolution qui a été examinée peut être partagée avec des fonctionnaires des gouvernements provinciaux, territoriaux ou fédéral pour considération et analyse.

Rapport du représentant ou de la représentante d’administration fédérale
8. Le représentant ou la représentante de l’administration fédérale fait rapport sur l’état des résolutions
adoptées au cours des années précédentes.

Règles de procédure et politiques de la Section pénale
9.
L’adoption ou la modification d’une règle de procédure ou d’une politique adoptée par le Comité directeur en vertu du paragraphe 34(1) du Règlement administratif de la CHLC est assujettie, à l’occasion de la prochaine réunion annuelle de la Section pénale, à un vote majoritaire des administrations constituantes, conformément au paragraphe 32(3) du Règlement administratif de la CHLC.