Projets conjoints

Les Sections civile et pénale collaborent régulièrement sur des projets communs dans le domaine du droit civil et pénal mixte. Les projets communs sont déterminés par le Comité consultatif sur l’élaboration et la gestion des programmes (CCÉGP). Les groupes de travail conjoints peuvent être coprésidés par une personne de chaque Section ou par une seule personne, et les groupes de travail sont composés de représentants de la société civile et du milieu pénal.

Les projets conjoints sont présentés aux délégués à l'assemblée annuelle lors d'une séance conjointe, adoptés par la Conférence et recommandés aux administrations pour adoption de la même manière que les autres projets de la Section civile. Ils peuvent être consultés dans la section civile sous la rubrique Actes uniformes ici.  Voir également les Actes annuels ici pour les rapports et les informations connexes.

Parmi les projets conjoints récents, mentionnons : 

2020
Séance conjointe sur l'Interdiction de publication d'images intimes

2018
Séance conjointe sur les dommages-intérêts accordés en vertu de la Charte et les dommages-intérêts civils contre la Couronne en vertu de la Charte
Séance conjointe sur la Loi uniforme sur la vérification du casier judiciaire

2017
Séance conjointe sur les lois provinciales et territoriales complémentaires 
Séance conjointe sur les dommages-intérêts accordés en vertu de la Charte et les dommages-intérêts civils contre la Couronne en vertu de la Charte
Séance conjointe sur la vérification du casier judiciaire 

2016
Séance conjointe sur les dommages-intérêts accordés en vertu de la Charte et les dommages-intérêts civils contre la Couronne en vertu de la Charte
Séance conjointe sur la vérification du casier judiciaire 
Séance conjointe sur les lois provinciales et territoriales complémentaires 

2015
Répercussions de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada (aide médicale à la mort)
Projet sur l'exécution des mandats de perquisition extraprovinciaux 

2014
Loi uniforme sur les personnes disparues
Projet sur l'exécution des mandats de perquisition extraprovinciaux 

2013
Lois provinciales et territoriales complémentaires au Code criminel
Loi sur les personnes disparues

2012
Lois provinciales et territoriales complémentaires

2011
Lois provinciales complémentaires

2010
Loi uniforme sur la production des dossiers des poursuites (Utilisation accessoire du dossier du ministère public)
Poursuites abusives 
Envoi par la poste des avis d'infraction provinciale à des fins de signification
Lois provinciales complémentaires

2009
Utilisation accessoire de la communication du dossier du ministère public 
Poursuites abusives 
Signification interprovinciale des avis d'infraction 

2008
Utilisation accessoire de la divulgation du dossier du ministère public - Rapport et recommandations              
Poursuites abusives - Loi uniforme et commentaires
Vol d'identité - Papier

2007
Vol d'identité
Poursuites abusives
Utilisation accessoire de la communication du dossier du ministère public