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2007 | Charlottetown, PE

Compte-rendu

• Compte-rendu de la 89ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section civile

Ordre du jour 

• Ordre du jour de la Section civile

Rapports

• Séances conjointe
  • Le vol d’identité
    • Rapport du groupe de travail conjoint sur le vol d’identité
  •  La poursuite abusive
    • Rapport du groupe de travail conjoint
  •  L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires
    • Rapport du groupe de travail conjoint
•  Fiducies de revenu
  • Rapport du groupe de travail
  • 2006 - Loi uniforme sur les fiducies de revenu - Rapport du groupe de travail
• Loi uniforme sur la présentation d’excuses
  • Rapport
  • Loi uniforme sur la présentation d’excuses telle qu’adoptée
• Convention de La Haye sur les accords d’élection de for
  • Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et la common law
    • ​​Rapport
  • Convention sur les accords d'élection de for de La Haye et le droit du Québec
    • Rapport
• Garanties indépendantes et lettres de crédit stand-by Convention des Nations-Unies
  • Rapport du groupe de travail
• La Loi canadienne sur l’intérêt 
  • Document d'information
• Transferts frauduleux et les traitements préférentiels – un projet conjoint avec la Commission de réforme du droit de la Saskatchewan
  • Rapport d’étape
  • Introduction et partie I (Opérations sous-évaluées et transferts préférentiels)
• Application de la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et des jugements canadiens aux jugements de nature fiscale
  • Loi modifiant la Loi uniforme telle qu’adoptée 1 janvier 2008
• Associations sans but lucratif et sans personnalité morale - projet conjoint entre la National Conférence of Commissioners on Uniform State Laws des États-Unis, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et le Centre Mexicain de droit uniforme
  • Rapport d’étape
  • Énoncé de principe
  • Membres du projet
• La Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international 
  • La Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international telle qu’adoptée 
• Loi visant à modifier les sûretés mobilières
  • Rapport
•  Connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires
  • ​Rapport
• Rapport sur le droit international privé
  • Rapport

Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section civile

Résolutions

• Résolutions de la Section civile

Section pénale

Ordre du jour

• Ordre du Jour de la Section pénale

Rapports

• L'article 347 du Code pénal - le prêt usuraire
  • Rapport
•  Séances conjointe
  • Le vol d’identité
    • Rapport du groupe de travail conjoint
  •  La poursuite abusive
    • Rapport du groupe de travail conjoint
  •  L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires
    • Rapport du groupe de travail conjoint

Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section pénale

Résolutions

• Résolutions de la Section pénale

Séances conjointe

• Le vol d’identité
  • Rapport du groupe de travail conjoint
•  La poursuite abusive
  • Rapport du groupe de travail conjoint
•  L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires
  • Rapport du groupe de travail conjoint

Procès-verbal

• Procès-verbal conjointes de la Section civile et de la Section pénale

Résolutions

• Résolution conjointes de la Section civile et de la Section pénale

Séances plénières

• Séance plénière d'ouverture
• Séance plénière de clôture