Dispositions relatives aux privilèges et aux arbitrages (de modifier les lois provinciales en vigueur sur le privilège de construction ou du constructeur)
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1998 |
Loi sur l’exploitation des crimes de violence par les criminels (Loi type)
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1997 |
Modèle de loi modifiant la loi électorale (des règles spéciales en matière de résidence)
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2013 |
Modèle de la loi d’interprétation
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2015 |
Modèle de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée
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2000 |
Loi uniforme sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques
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2016 |
Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'execution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
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2020 |
Loi uniforme sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Convention de La Haye)
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1981 |
Loi uniforme de mise en oeuvre de conventions applicables à la vente internationale
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2020 |
Loi uniforme de mise en œuvre de la Convention sur les accords d’élection de for
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2020 |
Loi uniforme des mise en oeuvre de la Convention sur la protection internationale des adultes
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2020 |
Loi uniforme de mise œuvre de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international
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2020 |
Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
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2020 |
Loi uniforme sur la présentation d’excuses
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2007 |
Loi uniforme sur l’arbitrage
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2016 |
Loi uniforme sur le sociofinancement philanthropique ou communautaire
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2023 |
Loi uniforme sur le changement de nom
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1987 |
Loi uniforme sur les campagnes de financement à des fins de bienfaisance
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2005 |