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Lois uniformes

Pour une liste alphabétique de ces lois, voir le Tableau 1 - Lois uniformes recommandées par la CHLC pour être mises en vigueur

Lois uniformes Année
Dispositions relatives aux privilèges et aux arbitrages (de modifier les lois provinciales en vigueur sur le privilège de construction ou du constructeur) 1998
Loi sur l’exploitation des crimes de violence par les criminels (Loi type) 1997
Modèle de loi modifiant la loi électorale (des règles spéciales en matière de résidence) 2013
Modèle de la loi d’interprétation 2015
Modèle de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée 2000
Loi uniforme sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques 2016
Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'execution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants 2020
Loi uniforme sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Convention de La Haye) 1981
Loi uniforme de mise en oeuvre de conventions applicables à la vente internationale 2020
Loi uniforme de mise en œuvre de la Convention sur les accords d’élection de for 2020
Loi uniforme des mise en oeuvre de la Convention sur la protection internationale des adultes 2020
Loi uniforme de mise œuvre de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international 2020
Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux 2020
Loi uniforme sur la présentation d’excuses 2007
Loi uniforme sur l’arbitrage 2016
Loi uniforme sur le sociofinancement philanthropique ou communautaire 2023
Loi uniforme sur le changement de nom 1987
Loi uniforme sur les campagnes de financement à des fins de bienfaisance 2005