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Lois uniformes

Pour une liste alphabétique de ces lois, voir le Tableau 1 - Lois uniformes recommandées par la CHLC pour être mises en vigueur 

Titre du document Année
Règles uniformes concernant la compétence juridictionnelle et le choix de la loi applicable dans la loi sur la protection du consommateur 2004
Loi uniforme sur les règles de compétence judiciaire et des conflits de lois dans les instances en matière de biens familiaux 1997
Loi uniforme de 2000 sur les privilèges 2000
Loi uniforme sur la prescription des actions 2005
Loi uniforme sur l'exécution forcée d'ordonnances alimentaires ex de garde d'enfants 1985
Loi uniforme sur le dépistage et la divulgation obligatoires 2004
Loi uniforme sur la santé mentale 1987
Loi uniforme sur la personnes disparues 2014
Loi uniforme sur la communication sans consentement d'images intimes 2021
Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police 2018
Loi sur la responsabilité en matière de produit défectueux 1984
Loi uniforme sur la production des documents de poursuite 2010
Loi modifiant la loi uniforme sur la protection de la vie privée (notification des atteintes à la protection des données) modifiant les lois sur la protection de la vie privée 2010
Loi uniforme sur la protection de la participation publique 2017
Loi uniforme sur les enquêtes publiques 2004
Loi uniforme sur les infractions réglementaires 1992
Loi uniforme sur les bénéficiaires de régimes de retraite 1975
Loi uniforme sur les bénéficiaires de régimes de retraite (1975)(désignation des bénéficiaires modification)(2009) 2009