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Procès-verbaux de la Section pénale
2021

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

PROCÈS-VERBAL DE LA SECTION PÉNALE

PRÉSENCES
[1]  Pour la deuxième année consécutive, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (la CHLC) tient une réunion annuelle virtuelle par l’intermédiaire de Zoom en raison de la pandémie mondiale de COVID-19. Quarante-quatre (44) délégué(e)s du gouvernement fédéral et de dix gouvernements provinciaux et territoriaux prennent part aux délibérations de la Section pénale de la CHLC. Les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et l’Île-du-Prince-Édouard ne sont pas représentés.

[2]  On compte parmi les délégué(e)s des conseiller(ère)s juridiques en matière de politiques, des procureur(e)s de la Couronne, des avocat(e)s de la défense, des universitaires, ainsi que des représentant(e)s de l’Association québécoise des avocats.es de la défense (AQAAD), du Barreau du Québec, de l’Association du Barreau canadien (ABC), du Conseil canadien des avocats de la défence (CCAD), de la Criminal Defence Advocacy Society (CDAS), de la Criminal Defense Lawyers Association of Manitoba, de l’Association du Barreau autochtone du Canada (ABA), de la Saskatoon Criminal Defense Lawyers’ Association, et des membres de la magistrature représentant l’Association canadienne des juges de cours provinciales, le Conseil canadien des juges en chef et la Cour du Québec.

OUVERTURE
[3]  La réunion de la Section pénale débute le lundi 23 août 2021. Chloé Rousselle (avocate, ministère de la Justice du Canada) préside la réunion. Dorette Pollard (avocate, ministère de la Justice du Canada) agit en qualité de secrétaire et Caroline Quesnel (avocate, ministère de la Justice du Canada) se charge d’apporter les modifications aux résolutions.

[4]  La présidente souhaite la bienvenue aux délégué(e)s et fait observer qu’étant donné la tenue de la réunion en mode virtuel, de nombreuses personnes participent depuis différents territoires ancestraux traditionnels. Pour sa part, la présidente reconnaît qu’elle se trouve sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anichinabé.

[5]  De plus, la présidente fait remarquer que la Section pénale examinera des résolutions virtuellement pour la première fois et elle explique qu’il y a eu un processus de planification perpétuel pour assurer une étude exhaustive des résolutions selon la tradition collaborative des réunions en personne. La démarche virtuelle est exceptionnelle, et la présidente profite de l’occasion pour remercier le Comité directeur de son travail et de son soutien dans l’organisation de la réunion.

[6]  Après quelques remarques de nature administrative, la présidente souligne le travail des assistants techniques et des interprètes. La présidente remercie aussi Dorette Pollard et Caroline Quesnel de leur aide précieuse, puis elle invite les représentants des administrations (RA) à présenter les membres de leur délégation, y compris les observateur(trice)s. La liste des délégué(e)s se trouve sur le site de la CHLC dans la partie Réunions annuelles.

DÉBATS

Rapport de la représentante d’administration fédérale¹
[7]  Lucie Angers, avocate générale et directrice des relations externes de la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice du Canada présente et dépose le rapport de la représentante d’administration fédérale. Mme Angers manifeste son regret du fait que le rapport sera son dernier avant son départ à la retraite au début de l’année prochaine.

Séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman
[8]  Le jeudi 26 août 2021, Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada, prononce une allocution intitulée « Le racisme et la discrimination systémique dans le système de justice pénale ». L’allocution de Mme Roussel est immédiatement suivie d’une période de questions et de réponses modérée par Matthew Hinshaw, procureur en chef adjoint, unité des politiques du Service des poursuites de la Couronne de l’Alberta. Mme Roussel fait des observations personnelles sur les lacunes du système de justice pénale et sur le rôle du procureur dans la lutte contre le racisme et la discrimination systémique. Elle souligne les pourcentages élevés d’incarcération et la surreprésentation des populations autochtones, des membres noir(e)s de nos collectivités à l’échelle du pays, ainsi que d’autres personnes marginalisées, en raison de la crise des opioïdes.

[9]  L’allocution soulève plusieurs questions et commentaires de la part des participant(e)s relativement au traitement des victimes et à la détermination de la peine, notamment concernant les options sans détention et les approches autochtones en matière de criminalité et de peine. Il est aussi question de la récente décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse dans R. v. Anderson², qui traite de questions semblables à celles examinées dans le séminaire et, en particulier, de l’utilisation des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle dans la détermination de la peine des contrevenants néo-écossais d’origine africaine.

[10]  Les membres de la Section civile et divers observateur(trice)s ont fait part de leur intérêt à assister au Séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman 2021 pour entendre Mme Roussel parler de l’enjeu important et urgent qui se pose dans le système de justice pénale de toutes les administrations du Canada³.
                                                                       
¹ _{Le rapport est joint au présent procès-verbal en tant qu’annexe 1. Il est également publié comme document distinct sur le site Web de la CHLC dans la partie Rapports du représentant(e) d’administration fédérale.}

^{2 R. v. Anderson, 2021 NSCA 62.
3} _{Un nombre record de 84 personnes a assisté au Séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman, soit 27 représentants de la Section civile, 42 de la Section pénale et 15 observateurs. Cette assistance record représente presque le}

Activité sociale conjointe des Sections civile et pénale
[11]  Pour respecter la tradition des réunions en personne relativement à la rivalité Est-Ouest lors de la partie de baseball, un comité organisateur4 a préparé une activité sociale conjointe sous la forme d’un jeu-questionnaire pour tester les connaissances des participants sur la CHLC, le baseball et le Canada. Avec l’aide de Caroline Quesnel (sur Zoom), Lucie Angers anime avec brio un match de baseball virtuel en format bilingue.

[12]  L’Est, représenté par Susan MacKay (N.-É.), Nicolas Le Grand Alary (Qc), Mark Knox (N.-É.), Cathy Cooper (Ont.) et Laurence Bergeron (Qc), obtient de justesse la victoire à la dernière question et devient ainsi champion du baseball virtuel de la CHLC en 2021. L’Ouest était aussi très bien représenté par Kevin Westell (C.-B.), Chris Samuel (Alb.), Craig Savage (Man.), Kathryn Sabo (Man.) et Ian Rennie (T.N.-O.).

Résolutions⁵
[13]  L’ordre dans lequel les résolutions sont examinées est établi dans les Règles de procédure de la Section pénale (les Règles). Conformément aux Règles6, le Québec est la première province à présenter ses résolutions cette année, suivi des autres administrations, en ordre alphabétique (en anglais), puis de la délégation du Canada (Can.)7. Conscient du temps limité inhérent à la tenue d’une réunion virtuelle et motivé par le désir de favoriser la diversité, le Comité directeur retient l’interprétation adoptée en 2019, de manière à permettre à un maximum d’administrations de présenter autant de résolutions que possible. Autrement dit, au lieu de présenter ses trois (3) résolutions l’une à la suite de l’autre, le Québec présente sa deuxième résolution seulement après que chacune des administrations a présenté sa première résolution. Le premier tour est suivi de trois tours successifs, au cours desquels les délégué(e)s examinent toutes les résolutions.

[14]  Les administrations ont présenté initialement vingt-cinq (25) résolutions pour examen. Parmi celles-ci, une résolution a été retirée parce qu’elle ne respecte pas la « règle des cinq ans8 ». Les délégué(e)s examinent donc un total de vingt-quatre (24) résolutions, dont trois (3) comportent deux parties distinctes, ce qui fait en tout vingt-sept (27) résolutions. Parmi celles-ci, six (6) résolutions sont adoptées sans modification, dont trois (3) à l’unanimité. Seize (16) résolutions sont adoptées après modification. Quatre (4) résolutions sont retirées, dont trois (3) après une discussion approfondie, y compris une résolution qui est retirée après une proposition
                                                              
_{double de la moyenne quotidienne de 44 participants à la réunion virtuelle de la Section pénale de la CHLC en 2021.}
⁴ _{Les membres du comité organisateur sont Lucie Angers, Normand Wong, Caroline Quesnel, Chloé Rousselle, Dorette Pollard, Caroline Guilbert, Sarah Dafoe, Valérie Simard, Kathleen Cunningham et Christian Delaquis. Un grand merci à Anny Bernier de ses bonnes idées et sa contribution au contenu et à l’esprit du jeu-questionnaire.}
⁵ _{Les résolutions présentées à la réunion de la Section pénale de la CHLC en 2021 sont jointes à l’annexe 2. Elles sont également publiées sur le site Web de la CHLC sous Recommandations.}
⁶ _{Règles de procédure de la Section pénale, alinéa 4(3) a).}
⁷ _{La délégation du Canada est composée d’avocats du ministère de la Justice du Canada (Justice Canada) et d’entités qui ne relèvent pas de Justice Canada, notamment l’ACJCP, le CCJC, l’ABC, le CCAD, le SPPC et l’Université de Montréal. Les résolutions que ces entités ont soumises ont été examinées en ordre alphabétique.}
⁸ _{Règles, alinéa 4(1)d) : « Une résolution qui a été examinée par la Section pénale au cours des cinq dernières années ne peut être soumise de nouveau, à moins d’obtenir l’approbation du président ou de la présidente. »}

de modification. Enfin, une résolution est retirée sans débat parce qu’elle est semblable à une autre résolution. Une seule résolution est rejetée, avec 14 voix pour, 14 contre et 3 abstentions⁹.

Groupes de travail de la Section pénale

[15]  Trois (3) groupes de travail présentent un rapport à la CHLC en 2021 :

              1. Rapport final du Groupe de travail chargé d’examiner la portée du mandat de la Section                              pénale

[16]  Le Groupe de travail chargé d’examiner la portée du mandat de la Section pénale présente son rapport final sur la portée du mandat de la Section pénale. La présidente du Groupe de travail, Chloé Rousselle, remercie les membres du Groupe, à savoir, Lee Kirkpatrick, Samantha Hulme, Kevin Westell, Tony Paisano, Matthew Hinshaw, Craig Savage, Catherine Cooper, Laura Pitcairn, Lucie Angers, Stéphanie O’Connor, Caroline Quesnel, Normand Wong et Anne Marie Boisvert, qui se sont réunis plusieurs fois à distance depuis la présentation du rapport d’étape à la réunion de la CHLC en 2020.

[17]  Le Groupe de travail propose trois recommandations. Premièrement, il recommande que la procédure sur le mandat et la grille décisionnelle, fournies à l’annexe du rapport final, soient ajoutées comme annexe aux Règles de procédure de la Section pénale, avec les modifications corrélatives, le cas échéant. Cette procédure et cette grille reconnaissent que le mandat de la Section pénale ne peut être circonscrit avec précision. La grille décisionnelle est multifactorielle et vise à aider ceux et celles qui doivent décider si une résolution relève du mandat de la Section pénale, dont le ou la secrétaire, le ou la président(e) et le Comité directeur. On espère également que la grille sera utile aux délégué(e)s et aux personnes qui soumettent des résolutions afin d’éviter des débats comme ceux qui ont eu lieu en 2019 et qui ont conduit à la création du Groupe de travail.

[18]  Deuxièmement, le rapport final du Groupe de travail recommande que la nomination des membres invité(e)s du Comité directeur, bien qu’elle relève du pouvoir discrétionnaire du ou de la président(e), soit inclusive afin de représenter la diversité des connaissances et des expériences à la Section pénale de la CHLC. La troisième recommandation vise à corriger toute divergence entre les versions française et anglaise de la Constitution de la CHLC qui peut créer une ambiguïté, particulièrement en ce qui concerne le mandat de la Section pénale. Le Groupe de travail a relevé une différence entre les versions anglaise et française de la déclaration d’intention la Constitution. La version française indique que la section pénale traite de questions d’ordre juridique et opérationnel « qui gagneraient à faire l’objet de réformes », tandis que le texte anglais parle plus précisément de réformes législatives.

[19]  La présidente sortante, Joanne Klineberg, anime la discussion, au cours de laquelle deux délégué(e)s expriment leur satisfaction. La RA de l’Ontario, Cathy Cooper, félicite aussi spécialement la présidente du Groupe de travail du leadership dont elle a fait preuve, de sa détermination, de son sens de l’équité, de sa grande précision et de son souci de l’ordre. Après ces sincères remerciements, la Section pénale vote à l’unanimité l’adoption du rapport final du 9 Le Règlement de la CHLC, au paragraphe 32(4), prévoit que « Le résultat de tout vote est déterminé par la majorité des voix exprimées. »
                                                                      
⁹ _{Le Règlement de la CHLC, au paragraphe 32(4), prévoit que « Le résultat de tout vote est déterminé par la majorité des voix exprimées. »}

Groupe de travail et l’approbation des recommandations qu’il contient (31-0-0). Après le vote, Chloé Rousselle indique que la version française du rapport sera légèrement modifiée afin de corriger quelques coquilles avant sa publication sur le site Web de la CHLC.

[20]  Joanne Klineberg cède son rôle de présidente intérimaire et Chloé Rousselle reprend la fonction de présidente.

              2. Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’examen de l’article 490 du Code criminel

[21]  La présidente du Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel, Manon Lapointe (avocate générale, Service des poursuites pénales du Canada), présente un rapport d’étape sur les travaux effectués par son groupe relativement au régime de détention des choses saisies. Elle présente un résumé des consultations menées à la première étape (Rapport d’étape 2018) et à la deuxième étape (Rapport d’étape 2019) des travaux en examinant les politiques en matière pénale qui ont conduit au régime actuel. Elle souligne que Stéphanie O’Connor, avocate au ministère de la Justice du Canada et membre du Groupe de travail, a étudié l’historique de l’article et a conclu qu’il a fait l’objet de très peu de recherches. Actuellement à la troisième étape¹⁰, le Groupe de travail fera des recommandations en vue de la modification l’article 490 du Code criminel. L’objectif est non seulement de relever les problèmes, mais aussi de recommander des solutions sur trois parties distinctes :

                      1. ce qui se passe de l’exécution du mandat jusqu’au dépôt des accusations;                                                               2. ce qui se passe du dépôt des accusations jusqu’au procès, celui-ci y compris;                                                         3. ce qui se passe après le procès.

[22]  Il est également mentionné que l’examen de cet article est un projet complexe, car la disposition porte sur de nombreux aspects du droit pénal. Il est à noter que l’article 490 est lié à d’autres dispositions, notamment à l’article 487 du Code criminel, qui fait aussi l’objet d’un examen par un groupe de travail de la CHLC. Au cours de l’année écoulée, le Groupe de travail a également communiqué avec les groupes de travail du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) — Justice pénale. De plus, le Groupe de travail a dressé une liste de précédents qui se fondent sur l’article 490 et espère que cette liste sera utile aux praticiens dans ce domaine du droit pénal. Il est prévu que le Groupe de travail présente un rapport final complet accompagné de ses recommandations à la CHLC 2022. Les participant(e)s sont invité(e)s à communiquer avec Mme Lapointe s’ils ont des suggestions ou des précédents en rapport avec l’article 490 du Code criminel.

[23]  Avant de passer à la période de questions et de commentaires, Mme Lapointe remercie les membres du Groupe de travail de leurs efforts et de leurs interventions au cours de la dernière année, à savoir, Nadine Nesbitt (Ministère de la Justice de l’Alberta); Nicholas Reithmeier (Ministère de la Justice de la Colombie-Britannique); Melissa Adams, (Procureur général de l’Ontario); Adam Weisberg (Criminal Defence Lawyers Association, Ontario); Michael McEachren (SPPC); Martine Sallaberry, Service de police d’Edmonton, Section des conseillers juridiques; Michel Green, procureur, Directeur des poursuites criminelles et pénales; et Stéphanie O’Connor, Paul Saint Denis et Normand Wong du ministère de la Justice du Canada.
                                                                   
¹⁰ _{Voir le Rapport d’étape 2020 du Groupe de travail sur l’examen de l’article 490 du Code criminel.}

[24]  Les questions et les commentaires portent entre autres sur la saisie d’animaux vivants dans le cadre de la prévention de la cruauté envers les animaux¹¹ et sur les litiges en cours en Colombie-Britannique.

[25]  Après discussion, la résolution (29-0-0) suivante est adoptée à l’unanimité :
              Il est résolu que :

               1. Le rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel soit accepté;
               2. Le Groupe de travail poursuive ses travaux et présente un rapport à la Section pénale lors de la                           réunion annuelle de 2022.

         3. Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’examen de l’article 487 du Code criminel

[26]  Au nom du président, Normand Wong, du ministère de la Justice du Canada, la représentante d’administration fédérale, Lucie Angers, présente le rapport d’étape du Groupe de travail sur l’examen de l’article 487 du Code criminel. Bien que les membres du Groupe de travail se soient réunis à plusieurs reprises depuis la création du Groupe en 2018, le président n’a malheureusement pas été en mesure de convoquer une réunion au cours de la dernière année, comme prévu. Entre-temps, le président a recueilli des données pertinentes dans un document de 90 pages, qui devrait servir de base au rapport final qui sera présenté à la prochaine réunion de la Section pénale de la CHLC en 2022. À titre de référence, le Groupe de travail a été créé pour étudier les options de modernisation de l’article 487 du Code criminel, dont plusieurs éléments sont incompatibles avec d’autres dispositions du Code. De plus, il y a eu un bon nombre d’affaires sur l’article 487, et les efforts de modernisation de cet article s’inspireront de la jurisprudence, en particulier pour ce qui est des mandats de perquisition délivrés pour fouiller des locaux, des moyens de transport, des ordinateurs et des personnes.

[27]  Mme Angers remercie les membres du Groupe de travail, à savoir, Normand Wong, Stéphanie O’Connor, Glen Boyd, Kenyatta Hawthorne et Karen Audcent (qui sont tous des représentants du ministère de la Justice du Canada), Nadine Nesbitt (Alberta), Paul Pearson (Colombie-Britannique), Karen Lee (Nouveau-Brunswick), Matt Asma (Ontario), Nicolas Abran (Québec), Kevin Westell (Criminal Defence Advocacy Society) et Adam Weisberg (Criminal Defence Lawyers Association, Ontario).

[28]  Il n’y a eu aucune discussion au sujet du rapport d’étape et la résolution suivante est adoptée à l’unanimité (29-0-0) : Il est résolu que : 1. Le rapport d’étape du Groupe de travail de la Section pénale de la CHLC sur l’examen de l’article 487 du Code criminel soit accepté;
                                                                      
¹¹ _{Les animaux vivants ne sont pas visés par le régime actuel que prévoit l’article 490 du Code criminel, une question préoccupante qui retient l’attention du Groupe de travail.}

               2. Le Groupe de travail poursuive ses travaux et présente un rapport à la Section pénale de la                       CHCL lors de la réunion annuelle de 2022.

[29]  Deux (2) nouveaux groupes de travail sont créés à la suite de l’examen des résolutions lors de la réunion de 2021 de la Section pénale :

               1. Groupe de travail chargé d’examiner l’utilisation de la technologie en droit pénal

[30]  Il est décidé, à la suite de la discussion au sujet de la résolution Can-CCCDL2021-01 et de la modification de celle-ci, de créer un groupe de travail chargé d’examiner l’utilisation de la technologie en droit pénal:

      Can-CCCDL2021-01:
      Compte tenu de l’adoption de la résolution Can-CAPCJ2021-01 (« Autres moyens de comparution pour les          accusés »), la Section pénale de la CHLC crée un groupe de travail chargé de formuler des                                      recommandations sur les modifications éventuelles à apporter au Code criminel en ce qui concerne                    l’utilisation de la technologie en matière pénale, en tenant compte des répercussions de la pandémie sur        le système de justice pénale. Adoptée avec modification : 18-0-9

[31]  Le Groupe de travail devra présenter un rapport d’étape ou un rapport final à la Section pénale lors de la réunion de 2022 de la CHLC. Les délégué(e)s suivants, qui sont présents à la réunion, sont disposés à se joindre au Groupe de travail ou à demander à un membre de leur organisation de le faire : Shannon Davis-Ermuth (Can.), Lisa Stead (T.-N.L.), et Andrew Davis (Sask.). Il est précisé que des avocat(e)s de la défense et des représentant(e)s d’autres administrations pourraient souhaiter se joindre au groupe de travail à une date ultérieure12. Mark Knox (CCADP), qui présente la résolution, fait savoir qu’il agira à titre de président du Groupe de travail.

              2. Groupe de travail chargé de l’examen de l’article 672.26 (et des articles connexes) du Code                          criminel  (Détermination de l’aptitude de l’accusé à subir un procès)

[32]  Après discussion et modification de la résolution ON2021-03, la Section pénale décide à l’unanimité de créer un groupe de travail comme suit :
 

              ON2021-03 : Il est recommandé que la Section pénale de la CHLC crée un groupe de travail chargé de                l’examen de l’article 672.26 (et des articles connexes) du Code criminel en vue d’une éventuelle                            réforme législative sur la façon dont la question de l’aptitude devrait être déterminée lorsqu’un                            accusé a choisi d’être jugé par un juge et un jury. Adopté avec modification : 29-0-0

                                                              

¹² _{Après la réunion, Alicia Adams, RA de la Colombie-Britannique, a écrit pour confirmer que le directeur des opérations juridiques du Service des poursuites de la Colombie-Britannique, Paul Sandhu (Paul.Sandhu@gov.bc.ca), acceptait de participer au Groupe de travail sur la résolution CCCDL2021-01. Les participants qui aimeraient faire partie du Groupe de travail sont invités à communiquer par courriel avec Mark Knox (mark.knox@knoxlaw.ca), en mettant en cc Kevin Westell, président de la Section pénale de la CHLC 2022 (kbw@penderlitigation.com), et la secrétaire, Dorette Pollard (Dorette.pollard@justice.gc.ca).}

[33]  Les délégué(e)s suivants, qui sont présents à la réunion, disent souhaiter se joindre au Groupe de travail (eux-mêmes ou un membre de leur organisation ou de leur administration) : Patrick McGuinty (N.-B.), Craig Savage (Man.), Anthony Cotnoir (Qc), Anny Bernier (Qc), Chris Samuel (ABC), Lee Kirkpatrick (Yn) ou David McKinney (Yk), Mark Knox (CCAD) et Matthew Hinshaw (Alb.). De plus, Lucie Angers fait savoir que Joanna Wells [Justice Canada et coprésidente d’un Groupe de travail qui relève du CCHF] accepterait avec plaisir de coprésider le Groupe de travail13. Il est précisé que des avocat(e)s de la défense et des représentant(e)s d’autres administrations pourraient souhaiter se joindre au Groupe de travail à une date ultérieure14. Rebecca Law (Ont.), qui présente la résolution, dit souhaiter agir à titre de présidente ou de coprésidente du Groupe de travail.

[34]  Enfin, le Groupe de travail devra présenter à la Section pénale un rapport d’étape ou un rapport final lors de la réunion de 2022 de la CHLC.

CLÔTURE
[35]  Dans sa conclusion, la présidente passe en revue les réussites de la réunion de cinq jours avec les délégué(e)s et les observateur(trice)s des diverses administrations. Les délégué(e)s ont examiné le rapport de la représentante d’administration fédérale, qui fera partie du procès-verbal de la réunion. De plus, les délégué(e)s ont reçu trois rapports de groupes de travail et ont créé deux nouveaux groupes de travail en fonction des résolutions, lesquelles ont toutes été traitées, au nombre de 24 (27 si l’on considère que trois (3) d’entre elles comprenaient deux parties distinctes). Certaines résolutions portaient sur des questions de droit pénal extrêmement complexes, plusieurs ont fait l’objet de modifications, quelques-unes ont été retirées et une seule a été rejetée. La présidente fait remarquer qu’il s’agissait d’un véritable défi et, considérant ces résultats très impressionnants, elle tient à souligner qu’un travail colossal a été effectué pour préparer la réunion tout au long de l’année.

[36]  La présidente remercie tous ceux et celles qui ont contribué à la planification et à l’organisation de la réunion, ainsi que les membres des groupes de travail. Elle remercie les interprètes, ainsi que les directeurs exécutifs de la CHLC, Kathleen Cunningham (par intérim) et Christian Delaquis (le nouveau directeur). Elle remercie également spécialement les membres du Comité directeur, à savoir, Lucie Angers, Anny Bernier, Matthew Hinshaw, Joanne Klineberg, Denise Lighting, Laura Pitcairn, Dorette Pollard/Caroline Quesnel et Kevin Westell, président de la Section pénale de la CHLC 2022.

[37]  La présidente rend hommage à Lucie Angers et à Joanne Klineberg pour leur contribution à la CHLC et invite les délégué(e)s et les observateur(trice)s à leur envoyer des messages à l’occasion de leur départ à la retraite cette année.
                                                              
¹³ Il a été signalé après la réunion que, contrairement aux groupes de travail du CCHF, ceux de la CHLC ne sont pas dirigés par des coprésidents. Joanna Wells a généreusement offert d’encadrer Rebecca Law dans son nouveau rôle de présidente du Groupe de travail.
¹⁴ Les personnes qui aimeraient faire partie du Groupe de travail sont invitées à communiquer par courriel avec Rebecca Law (rebecca.law@ontario.ca), en mettant en cc Kevin Westell (kbw@penderlitigation.com) et Dorette Pollard (Dorette.pollard@justice.gc.ca).

 

RAPPORT DE LA REPRÉSENTANTE D’ADMINISTRATION FÉDÉRALE CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

Section pénale 2021
Ministère fédéral de la Justice

Présentation
Chaque année des juges, des procureurs, des spécialistes de la politique, des avocats de la défense et des universitaires examinent des résolutions et des rapports de groupes de travail afin de faire avancer les réformes du droit pénal du Canada, dans le cadre de la réunion de la Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC). La Section pénale de la CHLC offre également une occasion unique au ministère fédéral de la Justice de consulter des experts en droit pénal de multiples horizons au sein du système de justice pénale en provenance de chaque province et territoire.

Cette diversité et inclusion permet d’obtenir des perspectives essentielles qui contribuent à l’élaboration de la politique en matière de droit pénal. Elle permet aussi d’étayer les conseils juridiques et en matière de politique que nous fournissons au ministre de la Justice et procureur général du Canada en matière de droit et de politique. Bien qu’il soit possible que l’adoption de résolutions proposant des modifications au Code criminel et à d’autres lois pénales connexes n’entraîne pas immédiatement la mise en oeuvre de réformes législatives, les travaux de la Section pénale de la CHLC font partie intégrante de ce processus. Les fonctionnaires du ministère de la Justice se tournent régulièrement vers les anciennes délibérations des membres de la CHLC afin d’éclairer le processus d’élaboration des politiques menant à des modifications du Code criminel et d’autres lois connexes en matière pénale. L’analyse critique et le point de vue unique des délégués de la Section pénale contribuent à faire en sorte que les lois fédérales répondent aux normes les plus rigoureuses en matière d’équité, de justice et de respect de la primauté du droit et de plus, font en sorte que le système canadien de droit pénal conserve la confiance du public canadien.

Le présent rapport annuel fait ressortir les réalisations d’intérêt pour la CHLC (Partie I) et les initiatives législatives en matière de droit pénal (Partie III). La Partie II fait le point sur les résolutions de la CHLC.

Partie I – RÉALISATIONS AUX ÉCHELLES FPT D’INTÉRÊT POUR LA CHLC 2020-2021

Ministres FPT responsables de la Justice et de la Sécurité publique

Les procureurs généraux et les ministres FPT responsables de la Justice et de la Sécurité publique (ministres) se rencontrent habituellement au moins une fois par année afin de discuter des principales questions liées à la justice et à la sécurité publique. C’est également l’occasion pour eux de donner des directives aux fonctionnaires des différents gouvernements concernant les travaux collaboratifs récemment entamés ou en cours qui se dérouleront pendant l’année. Dans le cadre de cette réunion, de nombreuses questions discutées lors de ces réunions sont liées aux questions soulevées par les délégués à la CHLC.

Lors de leur réunion du 17 décembre 2020, les ministres ont discuté des impacts de la pandémie de COVID-19 sur l’appareil judiciaire canadien. Ils ont poursuivi leurs discussions sur le rétablissement du système de justice et la reprise des activités des tribunaux. Ils se sont engagés à poursuivre leur collaboration par la mise en commun de leurs pratiques respectives à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale pour soutenir les tribunaux canadiens pendant qu’ils adaptent et rétablissent leurs activités dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Les ministres ont été informés des travaux entrepris à cet égard par le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19. Ils ont convenu de s’attaquer aux défis et aux préoccupations soulevés en ce qui a trait à la prestation des services judiciaires dans les communautés nordiques, éloignées et autochtones. Les ministres ont également abordé des principes devant se refléter dans les actions prises par les différents gouvernements en réponse à ces défis et ces préoccupations. Enfin, ils ont mis en commun leurs expériences et leurs idées concernant le recours aux technologies et à d’autres mesures pour surmonter les défis occasionnés ou exacerbés par la COVID-19.

Les ministres ont reconnu les défis persistants et les pressions financières auxquels chaque gouvernement est confronté dans la prestation de l’aide juridique, en particulier dans le contexte de la COVID-19. Ils ont également abordé la nécessité d’accroître le financement destiné à l’aide juridique et ont convenu de continuer à surveiller l’impact de la pandémie sur la prestation des services d’aide juridique.
Les ministres se sont également engagés à collaborer afin d’améliorer la prestation des services d'aide juridique.

Les ministres ont échangé sur les mesures prises et les leçons tirées afin de prévenir, d’atténuer et d’agir sur la propagation de la COVID-19 dans les établissements carcéraux. Des discussions ont également eu lieu au sujet des informations qui se sont révélées utiles à la prise de décisions opérationnelles et stratégiques. Ils ont également convenu de poursuivre les échanges sur les prochaines étapes des interventions en réponse à la pandémie et de rétablir les opérations liées aux services correctionnels, en mettant l’accent sur la gestion adéquate de la densité de population.

Les ministres ont reconnu l’existence de préjugés et du racisme dans le système de justice, et l’importance de poursuivre les travaux pour résoudre ces graves questions. Les ministres ont convenu de partager leurs idées à l’égard d’initiatives et de réformes pour s’attaquer à ces problèmes, y compris le racisme systémique dans le secteur de la justice et de la sécurité publique. Par ailleurs, certains ministres ont souligné l’importance des efforts relatifs à la collecte de données désagrégées pour mieux éclairer la réponse au racisme systémique dans l’appareil judiciaire.

Les ministres ont été informés des mises à jour sur les initiatives fédérales en matière d’armes à feu, notamment l’appui financier pour aider les jeunes à risque et la lutte contre la violence liée aux gangs et aux armes à feu, ainsi que sur la mobilisation des partenaires en matière d’armes de poing. Ils ont également reçu une mise à jour concernant l’initiative sur les crimes en milieu rural et ils ont appuyé la poursuite de l’ébauche d’un cadre stratégique pancanadien sur la criminalité en milieu rural.

Par ailleurs, les ministres ont discuté des services de police autochtones, notamment l’appui financier à ceux-ci et l’intention du gouvernement fédéral d’adopter des mesures visant à les reconnaître au titre de services essentiels. Les ministres ont convenu de poursuivre leurs échanges à ce sujet. Ils ont également souligné qu’un appui continu était nécessaire afin d’instaurer et de maintenir des initiatives de sécurité publique à l’échelle des collectivités qui améliorent les capacités et qui permettent de mettre en oeuvre des solutions pertinentes sur les plans culturel et communautaire.

Enfin, les ministres ont échangé sur la question du port de caméras portatives chez les policiers, qui peuvent contribuer à répondre aux demandes en matière de transparence et de responsabilité accrues, ainsi qu’au regard de préoccupations liées aux préjugés et au racisme. Le gouvernement fédéral a fourni une mise à jour de ses projets liés à leur mise en oeuvre à l’échelle de la GRC, qui assure la prestation de services de police dans de nombreuses régions. D’autres ministres ont fourni des mises à jour sur le déploiement des caméras portatives au sein de leur gouvernement. Les discussions ont aussi porté sur le déploiement et les coûts récurrents.

Les ministres fédéraux ont informé leurs homologues provinciaux et territoriaux à propos du dernier Énoncé économique de l’automne, qui expose les investissements importants à l’appui de priorités principales en matière de justice et de sécurité publique.

Avant la réunion, les ministres FPT se sont entretenus avec des représentants de l’Assemblée des Premières Nations, d’Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis, ainsi que de l’Association des femmes autochtones au Canada. Les discussions ont porté sur trois questions prioritaires : les services de police dans les collectivités autochtones, la lutte contre les préjugés et le racisme dans le système de justice, et les progrès réalisés à l’égard d’un Plan d’action national sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles et LGBTQQIA autochtones disparues et assassinées. La question des mesures législatives visant à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a également été abordée.

Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice pénale (CCHF)
Le CCHF a été mis sur pied en 1986. Ce dernier a pour tâche d’analyser des enjeux de la politique de justice pénale qui intéressent les gouvernements FPT. Il constitue une tribune essentielle pour discuter et analyser ces enjeux, en tenant compte des intérêts et des responsabilités des différentes administrations, et pour formuler des recommandations qui en sont respectueuses. Le CCHF a mis sur pied de nombreux groupes de travail pour s’acquitter du travail qui lui a été confié. Un certain nombre d’enjeux qui ont fait l’objet de résolutions adoptées par la Section pénale de la CHLC au cours des dernières années sont actuellement examinés par le CCHF.

Depuis la dernière réunion de la CHLC en août 2020, le CCHF a tenu un certain nombre de réunions virtuelles pour discuter de questions d’intérêt commun, notamment la nécessité pour tous les groupes de travail du CCHF de faire le suivi des résolutions adoptées par la CHLC afin d’en faire rapport au CCHF.

Partie II - ÉTAT DES RÉSOLUTIONS DE LA CHLC

À la suite de délibérations, les délégués de la Section pénale votent sur les résolutions présentées par les délégations fédérale, provinciales et territoriales. Les résolutions sont adoptées à la majorité des voix à main levée et peuvent aussi être modifiées, retirées ou rejetées. Une compilation de toutes les résolutions adoptées depuis 1983 par la Section pénale se trouve sur le site web de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (https://www.ulcc-chlc.ca/?lang=fr-ca).

Au cours des cinq dernières années (2016-2020), la section pénale a examiné 110 résolutions. Parmi celles-ci, 12 ont été retirées après discussion, et une a été rejetée. Exceptionnellement, en 2020, la première année au cours de laquelle la CHLC a tenu une réunion virtuelle en raison des exigences de distance physique pour assurer la sécurité des participants à la lumière de la pandémie de COVID-19, aucune résolution n'a été examinée par la section pénale de la CHLC. Par ailleurs, en 2016, la CHLC a adopté une résolution spéciale pour commémorer le décès prématuré d’Earl Fruchtman, le représentant de longue date de l’Ontario. Adoptée à l’unanimité par un vote des délégations, cette résolution a renommé le Forum libre, pour le désigner « Séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman » ; ce forum constitue un élément régulier de la Conférence annuelle de la Section pénale et vise à mettre en relief les domaines d’intérêt dans le système de justice pénale de l’administration hôte.

Certaines des résolutions adoptées au cours de cette période de cinq ans ont été abordées dans le contexte de modifications législatives au Code criminel et à d’autres lois, comme la Loi sur l’identification des criminels et la Loi sur la preuve au Canada. Le ministère fédéral de la Justice continue à chercher activement des options pour l’élaboration de politiques à l’égard d’un certain nombre de résolutions. Plusieurs résolutions sont aussi actuellement à l’étude et font l’objet de consultations au CCHF. Comme l’illustre ce rapport d’étape, les travaux de la Section pénale de la CHLC font partie intégrante de l’élaboration des politiques et de la réforme du droit pénal au Canada.

Résolutions abordées dans des initiatives législatives en 2020-2021
Entre août 2020 et août 2021, deux projets de loi du gouvernement qui ont modifié le Code criminel et des lois connexes ont été adoptés : l'ancien projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, L.C. 2021, c. 8, et l'ancien projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), L.C. 2021, c. 2. Aucune de ces lois ne portait sur des résolutions antérieures de la CHLC.

Sept (7) projets de loi du gouvernement qui proposaient de modifier le Code criminel et des lois connexes ont été déposés au cours de cette même période, à savoir :

1. le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) ;
2. le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs à événement unique);
3. le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu) ;
4. le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ;
5. le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (mesures d'intervention et autres mesures relatives au COVID-19) ;
6. le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence ; et
7. le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux).

Toutefois, à la suite de la dissolution du Parlement le 15 août 2021, tous les travaux parlementaires ont été interrompus et, par conséquent, ces projets de loi sont tous morts au feuilleton. Certains auraient abordé des résolutions de la CHLC. Par exemple, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, aurait donné suite aux résolutions MB2011-01, ON2011-01 (retirée en raison de sa similitude avec MB2011-01) et ON2002-01, qui demandaient toutes des modifications à l'article 7.2 de la Loi sur le casier judiciaire afin de supprimer l'exception relative aux infractions de conduite avec facultés affaiblies de la disposition qui met automatiquement fin à un pardon lorsqu'une personne est par la suite déclarée coupable d'une infraction au Code criminel punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire. Le projet de loi C-31 proposait de supprimer cette exception, de sorte que les infractions de conduite avec facultés affaiblies seraient traitées de la même façon que les autres infractions.

Résolutions actuellement à l’étude par le ministère fédéral de la Justice
Tel que mentionné plus tôt, l’adoption de résolutions visant à modifier le Code criminel et d’autres textes législatifs connexes en matière de droit pénal pourrait ne pas donner lieu à une réforme législative immédiate puisque l’élaboration d’une politique en matière de droit pénal et l’examen des propositions législatives comportent un certain nombre d’étapes. Par ailleurs, toutes les propositions de réforme gouvernementales doivent être approuvées par le Cabinet fédéral. Plusieurs initiatives législatives présentent de l’intérêt pour le ministre fédéral de la Justice. Cependant, des initiatives de tous les ministres sont présentées au Cabinet et inscrites au programme législatif. Même si la réforme du droit pénal demeure une priorité du gouvernement, il n’est pas possible de prédire si ou quand une proposition particulière de la CHLC donnera lieu à une réforme législative. Les travaux de la CHLC peuvent ne pas donner lieu à une réforme rapide du droit pénal. Cependant, ces travaux demeurent importants et ils ont été reflétés dans les textes législatifs antérieurs en matière de réforme pénale, tel qu’indiqué dans les paragraphes précédents.

Résolutions présentées au CCHF
Comme il a aussi été mentionné, une partie du processus d’élaboration des politiques réalisé par Justice Canada se fait dans le cadre des travaux du CCHF. À cette fin et étant donné la nature des questions abordées dans les résolutions de la CHLC, plus de la moitié de ces résolutions adoptées au cours des cinq dernières années ont fait l’objet de consultation et d’études supplémentaires par le CCHF et ses groupes de travail, ainsi que le Comité de coordination des hauts fonctionnaires - Justice applicable aux jeunes.

Partie III – INITIATIVES LÉGISLATIVES 2020-2021

Neuf (9) projets de loi du gouvernement relatifs à la justice sont examinés ci-après, y compris trois qui ont été sanctionnés et six (6) qui sont morts au feuilleton à la suite de la dissolution du Parlement le 15 août 2021.

En outre, dix-huit (18) projets de loi d'initiative parlementaire et onze (11) projets de loi d'intérêt public du Sénat qui concernent des questions de justice pénale sont examinés ci-après. Alors que deux projets de loi d'initiative parlementaire ont reçu la sanction royale, quatorze (14) de ces projets de loi sont morts au feuilleton suite à la dissolution du Parlement le 15 août 2021 et deux autres ont été rejetés. Les onze (11) projets de loi publics du Sénat sont tous morts au feuilleton.

De plus amples détails sur ces initiatives législatives figurent ci-après.

Projets de loi du gouvernement (9)
      1) Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Le projet de loi modifie la Loi sur les juges afin de prévoir que seules les personnes qui se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, y compris le racisme systémique et la discrimination systémique, peuvent être nommées à la magistrature. Il modifie également la Loi sur les juges afin d’exiger du Conseil canadien de la magistrature de faire rapport des colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social offerts en vue de la formation continue des juges. Finalement, il modifie le Code criminel afin d’obliger les juges à motiver leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle.

Le projet de loi C-3 a été sanctionné le 6 mai 2021 (L.C. 2021, c. 8).

      2) Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes:
          a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne sans son consentement;
          b) faire suivre une thérapie de conversion à un enfant;
          c) agir en vue de faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion;
          d) faire de la promotion ou de la publicité en vue d’offrir de la thérapie de conversion;
          e) bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de                conversion.

Il vise aussi à modifier le Code criminel pour autoriser les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient effacées ou qu’il en soit disposé.

Le projet de loi C-6, qui a été déposé le 1er octobre 2020 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 28 juin 2021, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      3) Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel modifiant le Code criminel (aide médicale à                        mourir)
Le projet de loi modifie le Code criminel, afin, notamment :

a) d’abroger la disposition exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour être                    admissible à l’aide médicale à mourir;
b) de préciser que l’aide médicale à mourir n’est pas permise, jusqu’en mars 2023, lorsque la maladie                mentale est la seule condition médicale invoquée;
c) de créer deux séries de mesures de sauvegarde à respecter avant la prestation de l’aide médicale à                mourir, chacune s’appliquant selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non;
d) de permettre la prestation de l’aide médicale à mourir à la personne jugée admissible dont la mort                naturelle est raisonnablement prévisible et qui a perdu, avant la prestation, la capacité à consentir à                  recevoir l’aide médicale à mourir, si elle a conclu une entente préalable avec le médecin ou l’infirmier                  praticien;
e) de permettre la prestation de l’aide médicale à mourir à la personne qui a perdu la capacité à y                        consentir, après s’être administrée une substance qui lui a été fournie dans le cadre des dispositions                  régissant l’aide médicale à mourir pour qu’elle cause sa mort.

Le projet de loi C-7 a été sanctionné le 17 mars 2021 (L.C. 2021, c. 2).

      4) Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de permettre aux provinces et aux territoires d’offrir des paris sur une épreuve sportive en tant que loterie autorisée. Il vise également à maintenir le rôle du gouvernement fédéral à l’égard des paris mutuels sur les courses de chevaux.

Le 18 février 2021, le président de la Chambre des communes, en réponse à un rappel au règlement, a statué que l’étude du projet de loi C-13 ne pouvait aller de l’avant parce qu’un autre projet de loi, le projet de loi C-218 (voir ci-après), proposant des modifications similaires, avait été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Le projet de loi C-13, qui avait été déposé le 26 novembre 2020, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      5) Projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples                    autochtones
Le projet de loi vise à édicter la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La Loi vise à exiger du gouvernement du Canada, en consultation et en consultation avec les peuples autochtones :
          a) de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles                  avec la Déclaration;
          b) d’élaborer et de mettre en oeuvre un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration et                    déposer un rapport annuel sur les progrès accomplis pour harmoniser les lois fédérales sur le plan                    d’action.

Le Plan d’action doit comporter des mesures visant à lutter contre les préjudices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, auxquels se heurtent les peuples autochtones, notamment les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels.

Le projet de loi C-15 a été sanctionné le 21 juin 2021 (L.C. 2021, c. 14).

      6) Projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres lois en conséquence (armes à feu)
Le projet de loi vise à proposer d’importantes modifications à la Loi sur les armes à feu, au Code criminel et à d’autres lois dans le but de lutter contre la violence liée aux armes à feu et d’améliorer la sécurité publique, notamment :
          a) créer des lois de type « drapeau rouge » et « drapeau jaune » pour permettre aux personnes de                            demander une ordonnance pour le retrait immédiat des armes à feu ou la suspension des permis                           d’armes à feu lorsque des risques pour la sécurité publique ont été cernés;
          b) augmenter les peines minimales obligatoires pour un certain nombre d’infractions liées aux armes à                   feu, prévues au Code criminel, y compris la contrebande et le trafic d’armes;
          c) ériger en infraction le fait de modifier un chargeur;
          d) établir des mesures visant à compléter l’interdiction des armes à feu de style armes d’assaut;
          e) établir des mesures visant à appuyer les municipalités qui adoptent des règlements relatifs à                                l’entreposage ou au transport d’armes de poing au sein de leur territoire en rendant la conformité à                    ces règlements une condition du permis fédéral d’armes à feu.

Le projet de loi C-21, qui était à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      7) Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et                      autres substances
Le projet de loi C-22 vise à proposer des modifications dans trois grands domaines, notamment :

      a) Abroger un certain nombre de peines minimales obligatoires (PMO) d’emprisonnement, prévues dans                le  Code criminel ainsi que toutes les PMO prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres            substances;
      b) Permettre un recours accru aux ordonnances de sursis, dans les cas appropriés, par la suppression des             restrictions actuelles prévues par la Loi;
      c) Exiger des agents de police et des poursuivants d’envisager des mesures de rechange à la mise en                      accusation ou à l’institution de poursuites relatives à des accusations de possession simple de drogues.

Le projet de loi C-22, qui était à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      8) Projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et                      apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Le projet de loi C-23 vise à répondre aux défis et propose des mesures en vue de moderniser le système de justice pénale, notamment :

      a) Clarifier le droit afin de permettre aux personnes accusées de comparaître à distance par                                       vidéoconférence ou audioconférence dans la plupart des procédures criminelles, sur consentement, à               la discrétion du tribunal et avec des mesures de sauvegarde appropriées;
      b) Permettre la participation à distance et le recours à des moyens technologiques dans le processus de                 constitution du jury;
      c) Permettre la gestion des instances pour les accusés non représentés par avocat;
      d) Actualiser le processus actuel de télémandat pour en élargir l’applicabilité;
      e) Permettre la prise des empreintes à une date ultérieure.

Le projet de loi C-23, qui était à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      9) Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne              et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux              et discours haineux)
Le projet de loi C-36 vise à contrer la propagande haineuse, les crimes haineux et les discours haineux et à modifier le Code criminel afin de créer un nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public visant à prévenir la perpétration des infractions de propagande haineuse ou des crimes haineux, prévues au Code criminel. Il vise également à inclure dans le Code criminel une définition de « haine », fondée sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada.

Le projet de loi C-36 propose également des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour définir une nouvelle pratique discriminatoire du fait de communiquer un discours haineux en ligne et d’offrir aux individus des mesures additionnelles de réparation pour lutter contre le discours haineux.

Le projet de loi C-36, qui était à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

Projets de loi d’initiative parlementaire (18)
      1) Projet de loi C-201, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur de la santé.

Le projet de loi C-202 est à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

      2) Projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la                     santé ou un premier répondant)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un professionnel de la santé ou un premier répondant.

Le projet de C-211, qui était à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

       3) Projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Le projet de loi vise à abroger l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive. Le projet de loi a été amendé à la Chambre des communes afin de préserver le rôle du gouvernement fédéral à l’égard des paris mutuels sur les courses de chevaux.

Le projet de C-218 a été sanctionné le 29 juin 2021 (L.C. 2021, c. 20) et entrera en vigueur à la date fixée par décret.

      4) Projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle)
Le projet de loi vise à faire passer à un an d’emprisonnement la peine minimale obligatoire, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, relative à l’infraction d’exploitation sexuelle (article 153), à ajouter une peine minimale obligatoire relative à l’infraction d’exploitation sexuelle d’une personne ayant une déficience (article 153.1) et à ajouter comme circonstance aggravante, aux fins de la détermination de la peine, le fait qu’une personne est déclarée coupable de l’obtention des services sexuels (286.1) d’une personne ayant une déficience physique ou mentale.

Le projet de loi C-219 qui était à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      5) Projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
Le projet de loi édicte la Loi sur le cadre visant à réduire la récidive, qui exige du ministre de la Sécurité publique de consulter les provinces et les territoires, les organisations autochtones et les organisations non gouvernementales, le secteur confessionnel et les organisations privées en vue d’élaborer et de mettre en oeuvre un cadre fédéral visant à réduire la récidive.

Le projet de loi C-228 a été sanctionné le 29 juin 2021 et est entré en vigueur.

      6) Projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait pour un médecin de pratiquer un avortement, sachant que l’avortement est fondé uniquement sur le sexe génétique de l’enfant.

Le projet de loi C-233 a été rejeté à l’étape de la deuxième lecture le 2 juin 2021.

      7) Projet de loi C-236. Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances                    (mesures de déjudiciarisation fondées sur les données probantes)
Le projet de loi vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir l’obligation pour les agents de la paix d’envisager de substituer des mesures de rechange aux procédures judiciaires à l’endroit des personnes à qui est imputée la possession de certaines substances. Il énonce également les principes dont il faut tenir compte pour décider des mesures les plus appropriées.

Le projet de loi, qui était à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      8) Projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées                                 illégalement)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de prévoir que le prévenu inculpé d’une infraction liée à la possession d’une arme à feu qui aurait été importée illégalement au Canada est tenu de prouver que sa détention avant procès n’est pas justifiée. Il propose aussi d’augmenter la peine minimale obligatoire prévue pour la possession de telles armes.

Le projet de loi C-238 a été rejeté à l’étape de la deuxième lecture le 27 janvier 2021.

      9) Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
Le projet de loi vise à proposer d’ériger en infraction afin d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive à l’égard d’un partenaire intime, qui a un « effet important » sur cette personne, tel le déclin de la santé physique ou mentale ou un « effet préjudiciable important » sur les activités quotidiennes de celle-ci...

Le projet de loi, qui avait été déposé le 5 octobre 2020, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      10) Projet de loi C-267, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la                                 libération conditionnelle)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin d’augmenter la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes déclarées coupables de certaines infractions énumérées d’enlèvement/rapt et de l’infraction de meurtre d’une même personne, basée sur les mêmes faits.

Le projet de loi, qui avait été déposé le 17 février 2021, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      11) Projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de créer deux infractions mixtes en vue de protéger l’objection de conscience des médecins, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et de tout autre professionnel de la santé : (1) une infraction d’« intimidation » visant à interdire l’usage de violence, de menaces de violence, de contrainte ou de toute autre forme d’intimidation dans le dessein de forcer un professionnel de la santé à prendre part à la prestation de l’aide médicale à mourir (AMM); (2) une infraction relative à des « sanctions liées à l’emploi » visant à interdire aux employeurs de refuser d’employer ou de congédier des professionnels de la santé pour la raison qu’ils refusent de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’AMM.

Le projet de loi, qui était à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      12) Projet de loi C-274, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin d’abaisser le taux criminel à un seuil qui dépasse de 30 pour cent le taux de financement à un jour de la Banque du Canada. Il vise aussi à modifier la définition du terme « intérêt » pour inclure les frais d’assurance. Finalement, il abrogerait la disposition du Code criminel visant à exempter les prêts sur salaire des dispositions relatives au taux criminel.

Le projet de loi, qui avait été déposé le 11 mars 2021, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      13) Projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Le projet de loi vise à ajouter certaines infractions de traite de personnes et d’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et de proxénétisme à la liste des infractions auxquelles s’applique une inversion du fardeau de preuve dans les procédures visées par la confiscation des produits de la criminalité. Il élimine aussi les enquêtes préliminaires pour ces infractions. Par ailleurs, il vise à faire entrer en vigueur une disposition de l’ancien projet de loi C-452 (L.C. 2015, c. 16) qui exige l’imposition de peines consécutives obligatoires dans le cas des affaires de traite de personnes. Enfin, il impose au ministre de la Justice l’obligation de préparer un rapport au Parlement portant sur l’entraide juridique dans les cas de crimes d’exploitation sexuelle commis sur Internet.

Le projet de loi, qui avait été déposé le 23 mars 2021, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      14) Projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel notamment afin de créer, aux fins de la détermination de la peine, une nouvelle circonstance aggravante qui exige du tribunal de prendre en considération les éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre des biens ou des personnes qui étaient vulnérables du fait de leur éloignement des services d’urgence ou de police.

Le projet de loi, qui avait été déposé le 20 avril 2021, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      15) Projet de loi C-293, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en                         liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de cibler la question de la violence familiale, notamment a) en modifiant les dispositions sur la mise en liberté sous caution afin de permettre l’imposition d’une condition exigeant du prévenu de porter un dispositif de surveillance à distance ou de participer à un programme de traitement de la toxicomanie ou à un programme d’aide en matière de violence familiale; et b) en créant un nouvel engagement visant à prévenir la perpétration d’infractions causant des lésions corporelles à un partenaire intime ou son enfant.

Le projet de loi, qui avait été déposé le 6 mai 2021, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      16) Projet de loi C-302, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
Le projet de loi vise à interdire à toute personne de produire du matériel pornographique à des fins commerciales sans s’être au préalable assuré que chaque personne dont l’image est représentée dans ce matériel est âgée de dix-huit ans ou plus et a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée. Il interdit aussi à toute personne de distribuer du matériel pornographique ou d’en faire la publicité à des fins commerciales sans s’être au préalable assuré que chaque personne dont l’image est représentée dans ce matériel est âgée de dix-huit ans ou plus et a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée.

Le projet de loi, qui avait été déposé le 27 mai 2021, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      17) Projet de loi C-304, Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique)
Le projet de loi vise à édicter, aux fins de la détermination de la peine, une nouvelle circonstance aggravante relative à certaines infractions d’ordre sexuel énumérées, qui exigerait du tribunal d’examiner si le délinquant a communiqué avec la victime dans l’intention de l’amener à participer à l’activité visée par l’infraction.

Le projet de loi, qui avait été déposé le 28 mai 2021,

      18) Projet de loi C-313, Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine)
Le projet de loi vise à modifier les infractions relatives à la propagande haineuse afin d’y ajouter le fait d’exposer publiquement des représentations visuelles qui fomentent la haine – ou incitent à la haine – contre un groupe identifiable.

Le projet de loi, qui avait été déposé, le 17 juin 2021, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat (11)
      1) Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
Le projet de loi vise à créer une nouvelle Loi conçue pour empêcher que des enfants soient exposés à de la pornographie sur Internet. Il créerait notamment une nouvelle infraction relative au fait de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite à une fin commerciale. Il prévoit un mécanisme pour l’établissement d’une autorité chargée de l’application de la Loi.

Le projet de loi, qui était à l’étape de la troisième lecture au Sénat, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      2) Projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la            protection            des réfugiés (trafic d’organes humains)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions relatives au trafic d’organes humains. Il modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire.

Le projet de loi, qui avait franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 10 mai 2021 après avoir été adopté au Sénat, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      3) Projet de loi C-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin que les tribunaux aient le pouvoir discrétionnaire de modifier la peine à infliger à l’égard d’une infraction lorsqu’une disposition prescrit une peine donnée ou différents degrés ou genres de peine.

Il autorise les tribunaux à décider, s’ils l’estiment juste et raisonnable, de ne pas rendre l’ordonnance d’interdiction obligatoire prévue par une disposition du Code criminel, ou d’ajouter des conditions ou de modifier toute condition prévue dans cette disposition.

Il exige des tribunaux qu’ils donnent les motifs de leur décision à cet égard. Il exige des tribunaux qu’ils envisagent toutes les options possibles avant d’infliger une peine minimale d’emprisonnement ou d’imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle au titre d’une disposition du Code criminel et qu’ils donnent par écrit les motifs pris en compte pour infliger une telle peine ou imposer une telle période d’inadmissibilité.

Il donne aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire à l’égard du programme d’aide ou de traitement auquel la personne déclarée coupable d’une infraction peut participer et supprime l’exigence selon laquelle le procureur général doit donner son consentement afin que la détermination de la peine puisse être reportée au titre du paragraphe 720(2) du Code criminel.

Il prévoit que les tribunaux doivent tenir compte de la recommandation du jury dans la détermination de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à l’égard des personnes qui ont été déclarées coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré.

Le projet de loi, qui était à l’étape de la deuxième lecture au Sénat, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      4) Projet de loi S-212, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de prévoir que l’interdiction de divulgation de tout renseignement relatif aux délibérations d’un jury ne s’applique pas, dans certaines circonstances, à la divulgation de renseignements par des membres du jury à des professionnels de la santé.

Le projet de loi, qui était à l’étape de la deuxième lecture au Sénat, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      5) Projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (méfait à l’égard d’un monument aux premiers             intervenants)
Le projet de loi vise à édicter une nouvelle infraction mixte relative au fait de commettre un méfait à l’égard d’un monument érigé en l’honneur des premiers intervenants, qui serait passible de peines obligatoires (amendes ou emprisonnement, selon qu’il s’agit d’une première infraction ou d’une récidive).

Le projet de loi, qui avait été déposé le 8 décembre 2020, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      6) Projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération            conditionnelle)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de prolonger la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes déclarées coupables de certaines infractions d’enlèvement/rapt énumérées, ainsi que de certaines infractions d’ordre sexuel énumérées et de l’infraction de meurtre de la même personne - au vu des mêmes faits.

Le projet de loi, qui était à l’étape de la deuxième lecture au Sénat, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      7) Projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de préciser la définition de ce que constitue l’exploitation, qui est utilisée dans les infractions de traite des personnes.

Le projet de loi, qui avait été déposé le 16 mars 2021, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      8) Projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en                                                                  conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de cibler la question de la violence familiale, notamment a) en modifiant les dispositions sur la mise en liberté sous caution afin de permettre l’imposition d’une condition exigeant du prévenu de porter un dispositif de surveillance à distance ou de participer à un programme de traitement de la toxicomanie ou à un programme d’aide en matière de violence familiale; et b) en créant un nouvel engagement visant à prévenir la perpétration d’infractions causant des lésions corporelles à un partenaire intime ou son enfant.

Le projet de loi, qui était à l’étape de la deuxième lecture au Sénat, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      9) Projet de loi S-233, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin d’abaisser le taux d’intérêt criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent.

Le projet de loi, qui était à l’étape de la deuxième lecture au Sénat, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      10) Projet de loi S-235, Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes                                                (publication de renseignements concernant la victime)
Le projet de loi vise à modifier la Charte canadienne des droits des victimes afin d’énumérer un nouveau droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soit prises par les autorités du système de justice pénale afin d’interdire au délinquant de publier des renseignements sur la victime.

Le projet de loi, qui avait été déposé le 9 juin 2021, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

      11) Projet de loi S-236, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur                            la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
Le projet de loi vise à modifier des lois fédérales afin de faciliter le prélèvement et l’utilisation des échantillons d’ADN dans le cadre des enquêtes sur les crimes, notamment par l’élargissement de la définition de « infraction primaire » à l’article 487.04 du Code criminel.

Le projet de loi, qui avait été déposé le 15 juin 2021, est mort au feuilleton le 15 août 2021.

Conclusion
Le ministère de la Justice du Canada poursuivra son étroite collaboration avec les membres de la CHLC. Les membres sont invités à suivre les avancées de l’examen de ces résolutions et des différentes initiatives de réforme du droit pénal en consultant le site Web du Parlement du Canada (LEGISinfo) à l’adresse suivante : parl.gc.ca
___________________________________________________________
Le 23 août 2021
Annexe 2 au Procès-verbal de la réunion de la Section pénale, 2021

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

RECOMMANDATIONS DE LA SECTION PÉNALE 

AOÛT 2021

Alberta
AB2021-01
Que le régime des mandats pouvant porter un visa, prévu par le Code criminel, soit examiné en vue de l’élargir pour permettre le recours aux visas pour un plus grand nombre de mandats.

Adoptée: 34-0-0

AB2021-02
a) Que les articles 486.4 et 486.5 du Code criminel, ainsi que tout autre article ayant trait aux ordonnances limitant la publication qui réfère au concept de publication ou de diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement, soient modifiés de façon à clarifier que l’interdiction s’applique à tout renseignement qui demeure disponible ou accessible après l’interdiction de publication.

Adoptée telle que modifiée : 29-0-0

b) Que Justice Canada examine s’il est nécessaire de modifier le Code criminel afin de permettre que soient imposées à des personnes morales des conditions préalables au procès afin d’empêcher la perpétration d’autres infractions.

Retirée suivant discussion

AB2021-03
Que Justice Canada, en consultation avec les provinces et territoires, envisage l'opportunité de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin de permettre que le dossier attestant d’une absolution soit divulgué dans le cadre de procédures subséquentes sur la détermination de la peine.

Adoptée telle que modifiée : 19-7-2

AB2021-04
Que le Code criminel soit modifié pour permettre l’admission en preuve d’un rapport écrit d’un agent de probation alléguant un manquement à une ordonnance rendue en vertu des articles 731 ou 732 du Code criminel, avec des garanties similaires à celles prévues aux paragraphes 742.6(4), (5) et (8) du Code criminel, soit un préavis à l’accusé de l’intention du procureur de le produire et la possibilité, avec l’autorisation du tribunal, que l’accusé puisse exiger la comparution de l’agent de probation, pour fin d’un contre-interrogatoire. Pour plus de certitude, les seuls éléments du rapport qui seront admissibles en preuve sont ceux qui sont de la connaissance personnelle de l’agent de probation.

Adoptée telle que modifiée: 22-2-3

Colombie-Britannique
BC2021-01
Il est recommandé de modifier la définition de « sévices graves à la personne » à l’alinéa 752b) du Code criminel afin d’inclure les contacts sexuels (art. 151), l’incitation à des contacts sexuels (art. 152) et l’exploitation sexuelle (art. 153).

Adoptée telle que modifiée: 30-0-1

Canada – Association canadienne des juges des cours provinciales
Can-ACJCP2021-01
Les dispositions du Code criminel relatives à la comparution en personne d’un accusé sont complexes et se trouvent dans de nombreuses parties différentes du Code. Le Code devrait être modifié afin de réunir toutes ces dispositions dans une seule partie. En outre, la capacité du juge de première instance d’ordonner un moyen de comparution particulier, avec ou sans consentement, devrait être précisée.

Adoptée: 30-0-0

Can- ACJCP2021-02
Bien qu’il existe des principes constitutionnels et de common law, des dispositions législatives et des principes d’interprétation législative pour déterminer quand et comment de nouvelles dispositions législatives s’appliquent, l’application de ces outils en pratique entraîne une jurisprudence volumineuse, de l’incertitude et des délais. Afin d’améliorer la situation, la Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada recommande que la législation visant des réformes en matière de droit pénal inclue des dispositions expresses concernant leur application prospective ou rétrospective ainsi que des dispositions transitoires concernant l’abrogation et le remplacement des dispositions en application au moment de l’entrée en vigueur du nouveau texte législatif.

Adoptée telle que modifiée: 28-0-0

Canada – Association du barreau canadien
Can-ABC2021-01
Un mécanisme, semblable à l’article 6.1 de la Loi sur le casier judiciaire, devrait être introduit dans le Code criminel et/ou la Loi sur le casier judiciaire afin de limiter la divulgation et la conservation des dossiers relatifs à l’arrêt des procédures une fois que celles-ci ne peuvent plus être légalement relancées.

Adoptée: 27-4-0

Can-ABC2021-02
Le paragraphe 507(6) du Code criminel devrait être modifié afin d’inclure les mandats visant des témoins en vertu de l’article 705 dans les mandats qui peuvent faire l’objet d’un visa en vue de leur libération par un agent de la paix.

Retirée sans discussion puisque semblable à AB2021-01

Can-ABC2021-03
Que Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, étudie la possibilité de modifier le Code criminel pour y inclure une autorisation judiciaire permettant la saisie d’ADN appartenant à une personne autre que le suspect, dans les circonstances où le pouvoir de fouille incident à l’arrestation n’est pas applicable.

Adoptée telle que modifiée: 18-7-3

Canada – Conseil canadien des avocats de la défense
Can-CCAD2021-01
Appréciant que la résolution Can-ACJCP2021-01 (« Autres moyens de comparution pour les accusés ») a été adoptée, il est recommandé que la Section pénale de la CHLC crée un groupe de travail chargé de faire des recommandations au sujet de possibles modifications au Code criminel concernant l’utilisation des technologies en matière pénale, en tenant compte de l’impact de la pandémie sur le système de justice pénale.

Adoptée telle que modifiée: 18-0-9

Can-CCAD2021-02
Il est recommandé que le Code criminel soit modifié de manière à créer un moratoire national temporaire sur l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale par les organismes d’application de la loi. Il est recommandé que ce moratoire interdise expressément l’utilisation de ces technologies par les organismes d’application de la loi, comme c’est le cas pour les communications interceptées sans autorisation par écoute électronique, mais sans la possibilité d’obtenir une autorisation judiciaire préalable, pendant 18 mois, renouvelable ou modifiable par le gouverneur en conseil.

Retirée suivant discussion

Can-CCAD2021-03
L’infraction de refuser de fournir un échantillon d’haleine obligatoire pour le dépistage d’alcool, en vertu du paragraphe 320.27(2) du Code criminel, devrait être modifiée. Le texte qui suit devrait être ajouté au paragraphe 320.27(2) : « Un refus de fournir un échantillon en vertu du paragraphe 320.27(2) n’est pas une infraction, mais constitue un motif pour une ordonnance conformément à l'article 320.28. »

Retirée telle que modifiée suivant discussion

Canada – Service des poursuites pénales du Canada
Can-SPPC2021-01
Que le paragraphe 193(2) du Code criminel soit modifié pour exempter expressément la Couronne de la responsabilité criminelle chaque fois qu’une communication privée est divulguée à l’accusé durant l’enquête ou la poursuite d’une infraction.

Adoptée telle que modifiée: 30-0-1

Can-SPPC2021-02
Que le paragraphe 508.1(1) du Code criminel soit modifié pour y inclure « un fonctionnaire public » tel que défini à l’art. 2 du Code criminel.

Adoptée telle que modifiée: 25-0-2

Manitoba
MB2021-01
Partie I, modifiée:
Le paragraphe 161(1) du Code criminel devrait être modifié afin que la référence aux personnes âgées de moins de 16 ans devienne une référence aux personnes âgées de moins de 18 ans, non seulement en lien avec l’âge de la victime mais aussi avec l’âge des personnes visées par une condition de protection.

Adoptée telle que modifiée: 27-0-5

Partie II, non modifiée :
On devrait modifier le paragraphe 161(1.1) du Code criminel pour y inclure l’exploitation sexuelle (article 153 du Code criminel) comme infraction énumérée.

Adoptée: 28-0-4

MB2021-02
On devrait modifier l’alinéa 2(1)a) de la Loi sur l’identification des criminels (LIC) comme suit : « les personnes qui sont légalement détenues parce qu’elles ont été arrêtées, inculpées ou déclarées coupables relativement à l’une des infractions suivantes… ». De plus, des renvois à la Loi sur le cannabis devraient être ajoutés, là où c’est nécessaire, au paragraphe 2(1) de la LIC.

Adoptée telle que modifiée: 20-0-10

Ontario
ON2021-01
Il est recommandé que l’alinéa 508(1)b) du Code criminel soit modifié de façon à autoriser le juge de paix à annuler simplement la condition obligatoire de la promesse qui exige la comparution du prévenu devant le tribunal, en cas d’irrégularité touchant uniquement cette condition, et à confirmer les autres parties de la promesse.

Adoptée: 31-0-0

ON2021-02
Partie I, modifiée :
   a) Il est recommandé que les infractions suivantes soient ajoutées à la définition de « infraction » à l’article 183 du Code criminel :
   1. Homicide involontaire coupable (article 236)
   2. Tentative de meurtre (article 239)
   3. Négligence criminelle causant la mort (article 220)
   4. Négligence criminelle causant des lésions corporelles (article 221)
   5. Conduite dangereuse causant la mort (paragraphe 320.13(3))
   6. Conduite avec les capacités affaiblies causant la mort (paragraphe 320.14(3))
   7. Omission de s’arrêter lors d’un accident causant la mort (paragraphe 320.16(3))
   8. Omission de s’arrêter lors d’un accident causant des lésions corporelles (paragraphe 320.16(2))
   9. Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions (article 95)
  10. Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée (article 92)
  11. Délit d’initié (article 382.1)
  12. Fomenter volontairement la haine (paragraphe 319(2))

Adoptée telle que modifiée: 19-1-10

Partie II, modifiée :
b) Il est recommandé que le ministère de la Justice du Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, examine l'article 183 du Code criminel afin de déterminer comment traiter de la désignation des infractions d'une manière plus efficace et complète que par la simple énumération d'infractions singulières, et que cet examen tienne compte de la possibilité de recourir à une catégorie générique d'infractions punissables d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans ou plus.

Adoptée telle que modifiée: 26-0-1

ON2021-03
On recommande que la Section pénale de la CHLC crée un groupe de travail pour examiner l’article 672.26 (et les articles connexes) du Code criminel en vue d’une possible réforme législative quant à savoir comment la question de l’aptitude devrait être déterminée lorsqu’un accusé a choisi un procès devant juge et jury.

Adoptée telle que modifiée: 29-0-0

Québec
QC2021-01
Nous recommandons que le Code criminel soit modifié afin de permettre que la durée d’une ordonnance rendue en application du paragraphe 490.012(1) soit corrigée par le tribunal l’ayant prononcée de manière à ce que la durée soit celle prévue par la loi (article 490.013 Code criminel).

Adoptée: 30-0-1 QC2021-02

Que le ministère de la Justice du Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, envisage l'opportunité d'amender le paragr. 34(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de permettre la remise du rapport ordonné en vertu du paragr. 34(1) au directeur provincial devant rédiger un rapport prédécisionnel, selon les modalités qu'un éventuel groupe de travail pourrait juger appropriées.

Adoptée telle que modifiée: 29-1-2

QC2021-03
Que le ministère de la Justice du Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, envisage l'opportunité de rehausser la peine maximale des crimes édictés aux articles 318 et 319 du Code criminel afin d'en refléter adéquatement la gravité.

Adoptée telle que modifiée: 27-0-3

Saskatchewan
SK2021-01
Que le ministère de la Justice du Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, envisage de modifier l’article 467.1 et/ou la partie XIII du Code criminel pour permettre la désignation d’organisations comme organisations criminelles au sens de l’article 467.1, et que le ministère de la Justice du Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, examine si ce pouvoir de désignation peut être délégué de façon appropriée aux provinces et aux territoires.

Défaite: 14-14-3

RAPPORTS
Rapports des Groupes de travail de la Section pénale

Groupe de travail examinant la portée du mandat de la Section pénale

Il est résolu que :
1. Le rapport final du Groupe de travail examinant la portée du mandat de la Section pénale soit accepté, et
2. Les recommandations contenues au rapport final du Groupe de travail examinant la portée du mandat de la Section pénale soient approuvées.

Adoptée : 31-0-0

Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel

Il est résolu que :
1. Le rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel soit accepté; et
2. Le Groupe de travail poursuive ses travaux et présente un rapport à la Section pénale lors de la réunion annuelle de 2022.

Adoptée : 29-0-0

Groupe de travail sur l’examen de l’article 487 du Code criminel

Il est résolu que :
1. Le rapport d’étape du Groupe de travail de la Section pénale de la CHLC sur l’examen de l’article 487 du Code criminel soit accepté; et
2. Le Groupe de travail poursuive ses travaux et présente un rapport à la Section pénale lors de la réunion annuelle de 2022.

Adoptée : 29-0-0

Votes indiqués: en faveur – contre – abstentions