Constitution

Déclaration d’intention

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada été créée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada afin de fournir des analyses et de faire des recommandations de façon indépendante et éclairée visant l’harmonisation des lois et la réforme du droit au Canada. Pour ce faire, elle procède à l’élaboration de lois uniformes, de lois modèles, d’énoncés de principes juridiques et autres documents et en recommande l’adoption aux administrations constituantes, en plus de recommander des réformes au droit pénal canadien.

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada occupe une place unique parmi les organismes œuvrant dans le domaine du droit au Canada en ce qu’elle présente les particularités suivantes :

  • elle s’intéresse au droit civil et au droit criminel et sert de forum commun pour traiter les questions qui relèvent à la fois du droit civil et du droit criminel;
  • elle est vouée à l’harmonisation des lois et à leur modernisation en profondeur ainsi qu’à la réforme du droit;
  • elle œuvre dans un contexte de bijuridisme et de bilinguisme;
  • elle réunit des gens de toute la communauté juridique canadienne, notamment des avocats des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des services de poursuites et des avocats du secteur privé ainsi que des représentants des organismes de réforme du droit, de l’Association du Barreau canadien, de la Chambre des notaires du Québec, du milieu juridique universitaire et de la magistrature.

S’appuyant sur ces particularités, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada offre les services d’experts indépendants qui ensemble possèdent une expérience vaste et unique pour réaliser des travaux d’analyse et de recherche et fournir des conseils auxquels les administrations constituantes n’auraient pas accès autrement.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les canadiens tirent avantage de lois qui soient plus justes, plus claires, plus modernes et plus efficaces en matières civile et pénale par le biais des lois uniformes, des lois modèles et des autres instruments qui abordent des questions qui présentent un intérêt commun à plusieurs administrations préconisés par les recommandations de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada .

Le système de justice pénale étant une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, les délégués bénéficient de la tribune que leur offre la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada pour déterminer les questions d’ordre juridique et opérationnel qui gagneraient à faire l’objet de réformes.

L’élaboration de lois uniformes constitue un véhicule pour la mise en œuvre de conventions internationales ou autres instruments relevant du droit international privé sur des questions qui sont du ressort des provinces et des territoires aidant ainsi le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent l’importance pour tous les canadiens des travaux que réalise la Conférence pour l’harmonisation des lois et l’avancement du droit, ce qu’elle fait, guidée par ses principes, avec dévouement et impartialité, depuis 1918.

Mission

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a pour mission d’élaborer des lois uniformes et des lois modèles, des énoncés de principes juridiques et autres documents et de les recommander aux  administrations constituantes afin qu’elles leur prêtent considération ainsi que de recommander des changements au Code criminel du Canada et autres lois pénales, en plus de servir de forum d’étude et de concertation sur des questions émergentes relevant du droit criminel.

Structure

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada est formée de deux sections soit la section civile et la section pénale et leurs travaux dans leurs champs d’expertise respectifs doivent s’inscrire dans le cadre de la mission de la Conférence.

Participation

Le Canada, les provinces et les territoires sont les administrations constituantes de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et chacune de ces administrations peut nommer à chaque section un représentant dont le rôle est décrit aux règlements administratifs. La participation d’autres personnes est prévue aux règlements administratifs.

Gouvernance

Les activités de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada sont gérées par la Direction constituée selon ce que prévoient les règlements administratifs alors que les activités des sections sont gérées par leurs comités directeurs respectifs également constitués selon ce que prévoient ces règlements.  Tous les comités sont investis par ces mêmes règlements des attributions voulues pour permettre à la Conférence de remplir sa mission et aux sections de remplir leurs mandats.

Règlements administratifs

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada peut adopter les règlements administratifs qu’elle juge utiles pour l’aider à remplir sa mission et qui sont compatibles avec la présente Constitution.

Politiques

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada peut adopter les politiques qu’elle juge utiles pour l’aider à remplir sa mission et qui sont compatibles avec la présente Constitution.

Modifications

La Constitution de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada ne peut être modifiée que par un vote fait par administration constituante par lequel les deux tiers ou plus des voix exprimées sont en faveur de l’amendement. Chacune des administrations constituantes représentées à la réunion annuelle a droit à trois voix pour chaque amendement.

La Constitution a été adoptée par les délégués le 15 août 2018.