PARTIE 4 - Séances conjointes
Séances conjointes
14(1) La Section civile et la Section pénale remplissent conjointement la mission de la CHLC relativement aux questions qui relèvent à la fois du droit civil et du droit criminel.
14(2) Les séances conjointes de la CHLC sont présidées conjointement par les présidents de la Section civile et de la Section pénale.