PARTIE 1 - Définitions et interprétation
Définitions et interprétation
1(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.
« Conférence » : La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.
« délégué » : Personne nommée par une administration constituante pour assister à la réunion annuelle de la Conférence.
« Comité exécutif» : Le Comité exécutif de la Conférence décrite au paragraphe 15(1).
« président » : Le président de la Conférence visé à l’article 16.
« président entrant » : La personne choisie pour occuper le poste de président d’une section dont le mandat commence le dernier jour de la réunion annuelle qui suit le choix de cette personne.
« représentant d’une administration » : Personne nommée en vertu des paragraphes 7(1) et 13(1).
« Section civile » : La Section civile de la Conférence décrite à la partie 2.
« Section pénale » : La Section pénale de la Conférence décrite à la partie 3.
« vice-président » : Le vice-président de la Conférence visé à l’article 16.
1(2) Le Canada, chaque province et chaque territoire sont les administrations constituantes de la Conférence.