PARTIE 5 - Gouvernance et administration
Comité exécutif
15(1) Le Comité exécutif est composé des membres suivants :
(a) le président;
(b) le vice-président;
(c) le président sortant;
(d) le président de la Section civile;
(e) le président de la Section pénale;
(f) le président du comité consultatif sur l’élaboration et la gestion des programmes.
15(2) Le Comité exécutif administre la Conférence et, à cette fin, est investi des attributions qui ne sont pas conférées aux sections.
15(3) Le Comité exécutif peut inviter les personnes suivantes à participer à ses réunions :
(a) le secrétaire de la Section pénale;
(b) le secrétaire de la Section civile;
(c) le président du comité international;
(d) le président du comité des communications;
(e) des membres du personnel de la Conférence;
(f) toute autre personne qu’elle estime appropriée.
Attributions – Président et vice-président
16(1) Le président assure la présidence du Comité exécutif et préside toutes les réunions de cette dernière ainsi que les séances plénières de la Conférence.
16(2) Le vice-président remplace le président en cas d’absence temporaire ou d’empêchement de ce dernier.
16(3) Les membres du Comité exécutif présents à une réunion de ce dernier désignent parmi eux un membre pour présider la réunion en cas d’absence temporaire ou d’empêchement à la fois du président et du vice-président.
16(4) Le président a notamment pour tâches :
(a) de faire rapport régulièrement des travaux de la Conférence aux ministres ou aux sous-ministres compétents des administrations constituantes ainsi qu’à tout autre organisme ou personne indiqué par le Comité exécutif ,
(b) d’assurer la liaison avec les organismes suivants :
(i) l’Association du Barreau canadien,
(ii) les organismes de réforme du droit,
(iii) tout autre organisme qu’indique le Comité exécutif;
(c) de représenter la Conférence à la réunion annuelle de la Uniform Law Commission (États-Unis) ou toute autre réunion de commission de droit ou tout autre organisme juridique qu’indique le Comité exécutif;
(d) de convoquer des réunions du Comité exécutif au moins trois fois l’an en sus de sa réunion tenue dans le cadre de la réunion annuelle;
(e) de tenir une réunion avec les représentants des administrations pour la Section civile et pour la Section pénale dans le cadre de la réunion annuelle;
(f) d’organiser et tenir une conférence téléphonique des représentants des administrations une fois l’an;
(g) de superviser le travail du directeur exécutif et des autres membres du personnel de la Conférence;
(h) de solliciter des contributions pour une entité ou un fonds distinct établit pour la Conférence;
(i) d’accomplir toute autre tâche que lui confie le Comité exécutif.
16(5) Le vice-président accomplit les tâches du président décrites au paragraphe (4) en cas d’absence temporaire ou d’empêchement de ce dernier.
16(6) Le président et le vice-président sont d’office membres de tous les comités de la Conférence.
16(7) Le président s’exprime au nom de la Conférence sauf si le Comité exécutif a approuvé d’autres arrangements à ce sujet.
Comité de mise en candidature – président et vice-président
17(1) Est constitué un comité de mise en candidature qui a pour tâche de proposer des candidatures aux postes de président et de vice- président de la Conférence lequel est appelé comité de mise en candidature.
17(2) Le comité de mise en candidature de la Conférence est composé des membres suivants :
(a) le président sortant ou, s’il n’est pas disponible, la personne qui l’a précédé dans ce poste le plus récemment, qui agit à titre de président de ce comité; et
(b) au moins quatre membres de la Conférence.
17(3) Le président du comité de mise en candidature choisit les membres visés à l’alinéa (2)b) en tenant compte des intérêts régionaux ainsi que des autres intérêts représentés à la Conférence.
17(4) Le président du comité de mise en candidature doit, dès que les circonstances le permettent après le choix de ses membres, communiquer leurs noms au Comité exécutif.
17(5) Un membre du comité de mise en candidature n’est pas éligible au poste de président ni celui de vice-président.
17(6) Le comité de mise en candidature présente les candidatures qu’il propose pour les postes de président et de viceprésident à la réunion annuelle toutefois, d’autres candidatures peuvent être proposées séance tenante.
Mandat – président et vice-président
18(1) Le président et le vice-président sont élus à la réunion annuelle et reçoivent chacun un mandat d’un an.
18(2) Malgré le paragraphe (1), le mandat du président et celui du vice-président peuvent être renouvelés pour une autre année.
Postes vacants
19(1) Si, pour une raison quelconque, le président ne peut terminer son mandat, le vice-président prend sa place? pour la durée du mandat qui reste à courir.
19(2) Dans le cas où il n’y pas de vice-président qui peut remplacer le président comme le prévoit le paragraphe (1), les membres du Comité exécutif désignent parmi eux un président pour la durée du mandat qui reste à courir.
19(3) Si, pour une raison quelconque, le vice-président ne peut terminer son mandat, les membres du Comité exécutif peuvent désigner parmi eux un vice-président pour la durée du mandat qui reste à courir.
19(4) Le mandat conféré aux termes du présent article ne rend pas son titulaire inéligible au même poste à la fin de ce mandat.
Nominations – directeur exécutif et personnel de la Conférence
20(1) Le Comité exécutif, en tenant compte des finances de la Conférence, nomme un directeur exécutif et fixe les modalités et les conditions de sa charge.
20(2) Le directeur exécutif exerce les attributions que lui confère le Comité exécutif.
20(3) Le Comité exécutif, en tenant compte des finances de la Conférence, nomme le personnel requis permettant à la Conférence de remplir de manière efficace sa mission.