PARTIE 6 - Budget et finances
Comité du budget et des finances
21(1) Il incombe au Comité exécutif de constituer un comité du budget et des finances lequel est composé des membres suivants :
(a) le président;
(b) le vice-président;
(c) le président sortant;
(d) le président de la section civile;
(e) le président de la section pénale;
(f) toute autre personne nommée par le Comité exécutif.
21(2) Le comité du budget et des finances choisit parmi ses membres un président.
21(3) Le mandat de la personne nommée en vertu de l’alinéa (1)f) est d’une durée d’un an et peut être renouvelé.
21(4) Le comité du budget et des finances a notamment pour tâches :
(a) de conseiller la Conférence sur les aspects financiers de ses activités, notamment quant aux placements, aux fonds de dotation et quant à toute fondation constituée par celle-ci;
(b) de préparer une politique de placement pour la Conférence;
(c) d’assurer un suivi sur les placements et d’effectuer la réalisation de placements;
(d) de procéder à l’examen des états financiers et d’en faire rapport à la Conférence;
(e) de formuler des recommandations au Comité exécutif au sujet des cotisations annuelles;
(f) de dresser, pour le prochain exercice financier, un budget relatif aux activités de la Conférence, qu’il présente au Comité exécutif;
(g) d’accomplir toute autre tâche que lui confie le Comité exécutif.
Cotisations annuelles
22(1) Le Comité exécutif, sur la recommandation du comité du budget et des finances, en consultation avec les représentants des administrations, fixe et perçoit la cotisation annuelle de chacune des administrations constituantes qui permettra à la Conférence de respecter les obligations financières qu’elle doit contracter pour remplir sa mission.
22(2) Les cotisations annuelles peuvent varier d’une administration constituante à l’autre.
Exercice financier
23 L’exercice financier de la Conférence commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Budget
24(1) Après avoir passé en revue le budget de fonctionnement de la Conférence pour le prochain exercice financier qu’a préparé le comité du budget et des finances, le Comité exécutif le soumet à l’approbation des représentants des administrations.
24(2) Le représentant d’une administration formule toute objection au budget de fonctionnement du Comité exécutif dans un délai de 30 jours.
24(3) Si aucune objection n’est reçue dans le délai imparti, le budget de fonctionnement est réputé avoir été approuvé.
Entités ou fonds pour affectation distincte
25 Sur recommandation du comité chargé du budget et des finances, le Comité exécutif peut constituer une entité ou des fonds distincts au soutien des activités de la Conférence.