PARTIE 7 - Autres comités de la conférence
Comité international
26(1) Le Comité exécutif constitue un comité international lequel est composé des membres suivants :
(a) le président;
(b) le vice-président;
(c) le président de la section civile;
(d) un représentant du gouvernement du Québec;
(e) un représentant du gouvernement du Canada, expert en droit international privé;
(f) toute autre personne nommée par le Comité exécutif.
26(2) Le comité international doit choisir parmi ses membres un président.
26(3) Le comité international a pour mandat de travailler avec les autres organismes d’harmonisation des lois et organismes semblables dans le but d’échanger de l’information et à des fins de recherche et d’analyse ainsi que pour des projets conjoints.
Comité consultatif sur l’élaboration et la gestion des programmes
27(1) Le Comité exécutif constitue un comité consultatif sur l’élaboration et la gestion des programmes lequel est composé des membres suivants :
(a) le président;
(b) le vice-président;
(c) le président de la section civile;
(d) le président de la section pénale;
(e) le président du comité international;
(f) un représentant du gouvernement du Québec;
(g) un représentant du gouvernement du Canada, expert en droit international privé;
(h) toute autre personne nommée par le Comité exécutif.
27(2) Le comité consultatif sur l’élaboration et la gestion des programmes choisit parmi ses membres un président.
27(3) Le comité consultatif sur l’élaboration et la gestion des programmes a pour mandat de déterminer les sujets pertinents, d’évaluer et de recommander des projets à la Conférence et de gérer les projets de la Conférence à moyen et à long terme.
Comité des communications
28(1) Le Comité exécutif constitue un comité des communications et en nomme les membres.
28(2) Le Comité exécutif détermine le mandat du comité des communications.