PARTIE 9 - Règlements administratifs, règles de procédure et politiques
Règlements administratifs, politiques et règles de procédure de la CHLC
33(1) Sous réserve du paragraphe (2), le Comité exécutif peut, au besoin, adopter des règlements administratifs, des règles de procédure et des politiques relativement à la CHLC et modifier ceux existants.
33(2) Un règlement administratif, une règle de procédure ou une politique, ou une modification à l’un de ces instruments, cesse d’être en vigueur s’ils ne sont pas approuvés par un vote tenu selon ce que prévoit le paragraphe 32(3) lors de la prochaine réunion annuelle qui suit son adoption ou sa modification.
33(3) En cas de conflit ou d’incompatibilité entre un règlement administratif et une règle de procédure ou une politique, le règlement administratif l’emporte et la règle de procédure ou la politique est sans effet dans les limites du conflit ou de l’incompatibilité.
Règles de procédure et politiques d’une section
34(1) Sous réserve du paragraphe (2), le comité directeur d’une section peut, au besoin, adopter des règles de procédure et des politiques relativement à la Section et modifier ceux existants.
34(2) Une règle de procédure ou une politique, ou une modification à l’un ou à l’autre, cesse d’être en vigueur si elle n’est pas approuvée selon les règles de procédure ou les politiques relatives aux approbations lors de la prochaine réunion annuelle qui suit son adoption ou sa modification.
34(3) Chaque section adopte une règle de procédure ou une politique relative aux approbations visées au paragraphe (2).