Stratégie du droit commercial
Objet et portée du projet
À la suite de consultations avec des représentants des gouvernements (provinciaux, fédéraux et territoriaux), des groupes d'affaires, des organismes de réforme du droit, des universitaires et d'autres intervenants, la Stratégie du droit commercial a été adoptée par les sous-ministres de la Justice et approuvée par tous les ministres de la Justice en décembre 1999, qui se sont engagés à lui fournir le financement nécessaire pour qu'elle puisse progresser. La Stratégie du droit commercial avait pour but de moderniser et d'harmoniser le droit commercial au Canada en vue de créer un cadre complet de droit commercial qui facilitera la conduite des affaires au Canada, ce qui aura des retombées directes pour les Canadiens et l'économie dans son ensemble.
Approbations
La Stratégie a bénéficié de l'appui enthousiaste de tous les secteurs canadiens qui s'intéressent à la modernisation et à l'harmonisation du droit commercial. Un certain nombre d'entreprises, de professionnels et d'autres organisations ont appuyé la Stratégie au cours des années suivantes.
Participation des intervenants
Tous les projets entrepris dans le cadre de la Stratégie ont largement fait appel à la participation des intervenants dans l'élaboration de politiques et de lois uniformes. Ces intervenants étaient des chefs de file dans leur domaine au Canada sur les sujets précis abordés. Tous les projets ont également impliqué la participation de représentants de nos deux traditions juridiques au Canada : la common law et le droit civil.
Coopération internationale
La Stratégie a également participé à un processus de coopération officielle avec la Uniform Law Commission (anciennement la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws) aux États-Unis et le Mexican Center of Uniform Law au Mexique en vue d'harmoniser le cadre juridique en Amérique du Nord. Une grande partie de ce travail s'est concentrée sur des initiatives concernant l'infrastructure juridique commerciale.
Projets de droit commercial
Les éléments clés de la Stratégie ont été divisés en deux grandes catégories. La première catégorie était le droit commercial, qui régit les affaires entre parties privées, et le droit de l'exécution. La deuxième catégorie de la Stratégie du droit commercial était le droit de l'exécution. Sans une application effective des droits fondamentaux, les droits eux-mêmes sont moins utiles au commerce. La phase I de la Stratégie a été consacrée à la création d'alliances et à l'obtention du soutien des intervenants. La phase II, achevée en mars 2005, a vu la préparation d'avant-projets de lois uniformes modernisés et d'autres lignes directrices stratégiques qui constituent les éléments essentiels de l'infrastructure dont les entreprises canadiennes ont besoin pour demeurer concurrentielles. La phase III de la Stratégie a été consacrée à l'achèvement des travaux de la phase II et à la collaboration avec les administrations constituantes pour mettre en œuvre les projets de loi et les politiques.
Fusionner la Stratégie du droit commercial avec la Section civile
En 2007, il a été décidé que la stratégie de droit commercial serait intégrée à la section civile. En novembre 2007, le Comité consultatif sur l'élaboration et la gestion des programmes a examiné les progrès de la Stratégie depuis 1999, et les membres ont estimé que les éléments clés à ce moment-là étaient le développement de produits, la mise à jour continue des lois uniformes existantes et la réponse aux problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentaient, tout en reconnaissant, cependant, que les projets de droit commercial continueraient à être une priorité majeure de la Conférence. La phase III de la stratégie s'inscrirait alors dans ce processus. La Stratégie faisant désormais partie de la Section civile, il a été reconnu qu'une certaine réorganisation des responsabilités était nécessaire. Les membres ont convenu que le président de la Section civile devrait se concentrer sur les projets de recherche en cours et sur la Conférence annuelle, et que le Comité consultatif devrait se concentrer sur le financement et la planification à moyen et long terme des projets commerciaux et non commerciaux.
Qu'est-ce que la Stratégie a permis d'accomplir ?
Depuis le début de la Stratégie, plus de 28 lois uniformes ou modifications à des lois uniformes ont été adoptées par la Conférence. Deux recommandations ont été faites au gouvernement du Canada et un certain nombre de projets sont à l'étude dans le cadre des travaux de la Section civile. Sept projets ont été achevés sans qu'une législation uniforme ne soit nécessaire. Bien qu'il soit reconnu que les programmes législatifs des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral ne laissent qu'une place limitée, les initiatives du CCRS ont été généralement acceptées et de nombreuses lois uniformes ou modifications sont adoptées ou à l'étude.