2017 Communiqué de presse réunion annuelle
La CHLC conclut sa 99e réunion annuelle
Regina, SK – La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), une organisation soutenue par les gouvernements qui œuvre à moderniser et harmoniser les lois fédérales, provinciales et territoriales et qui examine des propositions de réforme de lois en matière pénale, a tenu sa 99e réunion annuelle à Regina, en Saskatchewan, du 13 au 17 août 2017. La CHLC se compose d’une Section civile et d’une Section pénale.
Cette semaine, la Section civile de la CHLC a adopté en principe une nouvelle Loi uniforme sur les statistiques de l’état civil qui permettra aux registres des statistiques de l’état civil de s’adapter aux besoins juridiques et sociétaux actuels, notamment aux technologies de reproduction assistée, aux structures familiales, aux mariages entre personnes de même sexe et au réassignement sexuel chirurgical.
La Section civile a également reçu des rapports portant sur des textes législatifs visant à moderniser les locations commerciales, sur de nouvelles règles applicables à la preuve électronique pour les procédures en matière de droit administratif et civil, sur l’exécution réciproque des ordonnances et des jugements rendus en matière fiscale, ainsi que sur le renouvellement de la Loi uniforme sur les franchises.
La Section pénale de la CHLC a débattu et soumis au vote des propositions visant à modifier le Code criminel et des lois connexes. Au cours de la semaine, elle a examiné vingt-sept résolutions ayant trait à des propositions notamment axées sur les recommandations du jury concernant l’inadmissibilité à la libération conditionnelle, l’infraction de bestialité et les évaluations médicales et psychologiques aux fins de détermination de la peine.
Dans le cadre de séances conjointes des Sections pénale et civile, les participants ont examiné un rapport sur les vérifications de casier judiciaire, notamment la question de la communication de renseignements de « non-condamnation » à des tierces parties dans les services de police et les mécanismes susceptibles de permettre à des personnes de réviser et de faire corriger des renseignements contenus dans ces bases de données, ainsi qu’un rapport portant sur la condamnation de l’État aux dépens dans les affaires fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés, et aux dommages-intérêts dans le cadre d’actions au civil découlant de poursuites criminelles.
Les délégués à la CHLC sont des spécialistes du droit nommés par les 14 membres de gouvernements (le fédéral, les dix provinciaux et les trois territoriaux). Il s’agit de procureurs, d’avocats et de notaires de gouvernements et du secteur privé, de juges, de professeurs de droit, de l’Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, de l’Association du Barreau autochtone et de la Aboriginal Legal Services et des instituts de réforme du droit. Cette année, plus de 100 participants ont participé à la réunion annuelle, notamment la présidente actuelle et plusieurs anciens présidents de la Uniform Law Commission des États-Unis. La CHLC a été fondée en 1918 et a recommandé, au fil des ans, la mise en œuvre de nombreuses lois uniformes et d’autres initiatives de réforme du droit. Ces recommandations ont souvent été adoptées en tant que lois par les gouvernements fédéral, provincial et territorial.
Contact avec les médias :
Manon Dostie, présidente sortante de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
Ottawa, ON
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Courriel: manon.dostie@justice.gc.ca