AccueilÀ propos de la CHLC Communiqués de presse 2019 Communiqué de presse réunion annuelle

2019 Communiqué de presse réunion annuelle

La CHLC conclut sa 101e réunion annuelle

St. John’s, NL – La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC), un organisme appuyé par les gouvernements qui travaille à moderniser et à harmoniser les lois fédérales, provinciales et territoriales et qui étudie les propositions de réforme du droit pénal, a tenu sa 101e assemblée annuelle à St. John's (Terre-Neuve et Labrador) du 18 au 22 août 2019. La CHLC se compose d'une Section civile et d'une Section pénale, qui célébrait son 75e anniversaire cette année.

Cette semaine, la Section civile de la CHLC s'est réunie pour poursuivre son travail sur les testaments électroniques et la Loi uniforme sur les appels publics informels, y compris les questions relatives au financement à la masse. Elle a mis à jour sept lois uniformes qui mettent en œuvre des conventions internationales et a adopté en principe une Loi uniforme révisée sur les ajouts testamentaires aux fiducies.

La Section civile a également reçu des rapports concernant la mise en œuvre des conventions internationales suivantes : la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by, la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire et la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères.

La Section pénale de la CHLC a débattu et voté sur des propositions visant à modifier le Code criminel et les lois connexes. Cette semaine, elle a examiné 24 résolutions portant sur une vaste gamme de questions de justice pénale, notamment la divulgation obligatoire de mots de passe électroniques, le vol d'identité, le leurre d'enfants, les peines pour conduite avec facultés affaiblies, les poursuites pour non-divulgation de la séropositivité, le soutien des témoins en cour et la classification de certaines infractions, comme la possession et la mise en circulation de fausse monnaie. La Section pénale a également reçu des rapports d'étape de groupes de travail concernant la procédure de télémandat, le régime des mandats de perquisition prévu à l'article 487 du Code criminel et l'article 490 du Code criminel concernant la détention des biens saisis. La Section pénale a également entendu un exposé de Iain Hollett, directeur des poursuites pénales de Terre-Neuve-et-Labrador, et de Pegah Memarpour, directrice des politiques et de la planification stratégique du ministère de la Justice et de la Sécurité publique de Terre-Neuve-et-Labrador, décrivant les Sommets sur la justice, une consultation provinciale sur les défis du système de justice pénale, et les approches novatrices et solutions coopératives pour y remédier.

Lors d'une session conjointe des Sections civile et pénale, un rapport sur les recours civils en cas de diffusion non consensuelle d'images intimes a été présenté et examiné. Le groupe de travail continuera d'examiner ce sujet et en fera rapport à la prochaine réunion annuelle.

Les délégués à la CHLC sont des experts juridiques nommés par 13 gouvernements (le gouvernement fédéral, les 10 gouvernements provinciaux et les gouvernements du Yukon et du Nunavut). Il s'agit de procureurs, d'avocats et de notaires des gouvernements et de la pratique privée, de membres de la magistrature, de professeurs de droit, de l'Association du Barreau canadien, du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec, de l'Association du Barreau autochtone et des instituts de réforme du droit. Plus de 70 participants ont assisté à l'assemblée annuelle de cette année, dont l'actuel et l'ancien président de la United States Uniform Law Commission.

« J'aimerais remercier les délégués d'être venus à Terre-Neuve-et-Labrador pour assister à la conférence et reconnaître les efforts des organisateurs et des bénévoles qui l'ont rendue possible. Ces réunions sont l'occasion d'échanger des idées et d'identifier des moyens d'aller de l'avant pour s'attaquer à certaines questions difficiles et importantes. En tant que gouvernement, nous cherchons toujours des moyens d’améliorer les politiques, et les consultations et perpectives qu'offre cette conférence nous aident à y parvenir », a déclaré l'honorable Andrew Parsons, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général.

La CHLC a été fondée en 1918 et, au fil des ans, elle a recommandé la mise en œuvre de nombreuses lois uniformes et d'autres initiatives de réforme du droit. Ces recommandations ont souvent été promulguées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Contact avec les médias :
Lee Kirkpatrick, présidente sortante de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
Whitehorse, YT
Tél.: 867-667-5480
Courriel: lee.kirkpatrick@gov.yk.ca