2020 Communiqué de presse réunion annuelle
La CHLC conclut sa 102e réunion annuelle
Ottawa, Ontario, le 19 août 2020 - La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC), un organisme soutenu par les gouvernements qui oeuvre à la modernisation et à l'harmonisation des lois fédérales, provinciales et territoriales et qui examine les propositions de réforme aux lois pénales, a tenu sa 102e réunion annuelle du 10 au 13 août 2020. En raison de la pandémie de COVID-19, c’était la toute première réunion annuelle à avoir lieu de manière virtuelle.
La CHLC est composée d'une Section civile et d'une Section pénale.
Cette semaine, la Section civile de la CHLC a approuvé en principe les amendements à sa Loi uniforme sur les testaments (2015) afin de permettre la rédaction de testaments électroniques. Elle a également approuvé en principe la Loi uniforme sur le Sociofinancement à des fins caritatives et communautaires (2020). Cette loi modernise la Loi uniforme sur les appels publics informels aux dons du public (2011), une loi adoptée par la Saskatchewan et sur laquelle s'est appuyée la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan pour verser les fonds collectés pour les victimes de l'accident d'autobus de l’équipe des Broncos de Humboldt en 2018.
La Section civile a également reçu un rapport du groupe de travail chargé d'examiner La loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances (1994), qui définit les règles applicables aux litiges interprovinciaux.
La Section pénale a examiné et adopté le rapport final du groupe de travail sur les télémandats et a reçu des rapports intérimaires des groupes de travail concernant le régime des mandats de perquisition de l'article 487 du Code criminel et de la détention des choses saisies de l'article 490 du Code criminel. La Section pénale a également eu une discussion opportune et importante sur les impacts de COVID-19 sur le système de justice pénale, et a examiné les solutions possibles, y compris des modifications législatives au Code criminel. Elle a également examiné les réflexions et les projets de propositions d'un groupe de travail chargé d'étudier la portée du mandat de la Section, à la lumière des récentes discussions qui révèlent différentes visions et perspectives sur la question.
Lors d'une session conjointe des Sections civile et pénale, la Loi uniforme sur la communication sans consentement d'images intimes (2020) a été approuvée en principe. Cette loi permet à une victime dont l’image intime aurait été publiée sans son consentement d'obtenir un recours civil, notamment par le biais d'une nouvelle procédure accélérée.
La CHLC a également adopté deux déclarations de politique - l'une sur la diversité et l'inclusion et l'autre sur l'environnement et la crise climatique. Ces déclarations de politique seront utilisées pour guider ses travaux et ses activités à l'avenir.
Les délégués de la CHLC sont des experts juridiques nommés par 13 gouvernements (le gouvernement fédéral, les 10 gouvernements provinciaux et les gouvernements du Yukon et du Nunavut). Ils comprennent des avocats du gouvernement, des procureurs, des avocats en pratique privée, des membres de la magistrature, des professeurs de droit, des notaires et des représentants de l'Association du Barreau canadien, du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec, de l'Association du Barreau autochtone et des organisations canadiennes de réforme du droit. La réunion annuelle de cette année a vu un nombre record de participants, avec 123 personnes inscrites, dont le Président de la Uniform Law Commission des États-Unis et, pour la première fois, le président de l'Institut européen du droit. La CHLC a été fondée en 1918 et, au fil des ans, a recommandé la mise en œuvre de nombreuses lois uniformes et d'autres initiatives de réforme du droit. Ces recommandations ont souvent été transposées dans la législation par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Contact pour les médias :
John Lee, Président de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
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