2021 Communiqué de presse réunion annuelle
UNIFORM LAW CONFERENCE OF CANADA
CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
La CHLC CONCLUT SA 103e RÉUNION ANNUELLE
Winnipeg, Manitoba, le 31 août 2021 - La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC), un organisme soutenu par les gouvernements qui oeuvre à la modernisation et à l'harmonisation des lois fédérales, provinciales et territoriales et qui examine les propositions de réforme aux lois pénales, a tenu sa 103e réunion annuelle du 23 au 27 août 2021. En raison de la pandémie de COVID-19, c’était la deuxième réunion annuelle à avoir lieu de manière virtuelle.
La CHLC est composée d'une section civile et d'une section pénale.
La section civile a approuvé en principe la Loi modifiant la loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances (2021), et la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances (Codification d’août 2021). La loi modificatrice et sa codification mettent à jour la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances adoptée par la CHLC en 1994 et modifiée en 1995.
La section civile a reçu des rapports d’étapes sur ses projets sur la réforme du droit des sociétés en nom collectif 2006/coentreprises, les organismes de bienfaisance, et la diffamation à l’époque de l’Internet. Elle a aussi reçu des rapports de la Uniform Law Commission des États-Unis et de la European Law Institute sur leurs projets.
La section pénale a débattu et soumis aux votes des propositions visant à réformer le droit pénal canadien en modifiant le Code criminel et d’autres lois connexes. Elle a examiné vingt-quatre (24) résolutions portant sur un large éventail de questions de justice pénale, notamment le visa pour certains mandats, l'application temporelle des réformes législatives en matière pénale, la peine pour des infractions de propagande haineuse, ainsi que l'utilisation des technologies dans les procédures pénales. La Section pénale a également reçu des rapports d’étape de groupes de travail, l’un concernant le régime des mandats de perquisition en vertu de l'article 487 du Code criminel et l’autre portant sur le régime de détention des biens saisis en vertu de l'article 490 du Code criminel. La Section pénale a aussi examiné et approuvé un rapport final d'un groupe de travail établi afin d’étudier la portée du mandat de la Section pénale de la CHLC. Enfin, la section civile s’est jointe à la section pénale pour une présentation de la Directrice des poursuites pénales et sousprocureure générale du Canada, Me Kathleen Roussel : Le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale.
Les délégués de la CHLC sont des experts juridiques nommés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ils comprennent des avocats des gouvernements, des procureurs, des avocats en pratique privée, des membres de la magistrature, des professeurs de droit, des notaires et des représentants de l'Association du Barreau canadien, du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec, de l'Association du Barreau autochtone et des organisations canadiennes de réforme du droit. La réunion annuelle de cette année a vu un nombre record de participants,avec 129 personnes inscrites, dont le président sortant de la Uniform Law Commission des États- Unis et, pour la première fois, la présidente de la European Law Institute.
La CHLC a été fondée en 1918 et, au fil des ans, a recommandé la mise en oeuvre de nombreuses lois uniformes et d'autres initiatives de réforme du droit. Ces recommandations ont souvent été transposées dans la législation par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Contact pour les médias :
Christian Delaquis
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