2022 Communiqué de presse réunion annuelle
UNIFORM LAW CONFERENCE OF CANADA
CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
Communiqué de presse - réunion annuelle 2022
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
La CHLC CONCLUT SA 104e RÉUNION ANNUELLE
Edmonton, Alberta, août 2022 - La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC), un organisme soutenu par les gouvernements qui travaille à la modernisation et à l’harmonisation des lois fédérales, provinciales et territoriales et qui examine les propositions de réforme aux lois pénales, a tenu sa 104e réunion annuelle à Edmonton, Alberta, du 15 au 19 août 2022. Il s'agissait de la première réunion annuelle en personne de la CHLC depuis 2019. Les réunions de 2020 et 2021 se sont tenues virtuellement en raison de la pandémie mondiale.
La CHLC est composée d'une Section civile et d'une Section pénale.
Cette semaine, la Section civile a approuvé en principe la Loi uniforme sur le sociofinancement à titre gratuit. Il s’agit de la version civiliste de la Loi uniforme sur le sociofinancement à des fins caritatives ou communautaires adoptée par la Section en 2020.
La Section civile a reçu des rapports d’étapes sur quatre projets : la réforme du droit des sociétés en nom collectif/coentreprises; les organismes de bienfaisance; la diffamation à l’époque de l’Internet; et des projets sur la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens. Elle a aussi reçu un rapport préliminaire examinant la mise en œuvre possible de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale par les ressorts de common law. De plus, elle a reçu un rapport faisant état des travaux de Justice Canada en matière de droit international privé. Elle a aussi reçu des rapports de la Uniform Law Commission des États-Unis et de l’European Law Institute sur leurs projets.
La Section civile a également accueilli les rapports de plusieurs administrations sur l'adoption par leurs parlements de lois uniformes adoptées par la CHLC. Elle a été heureuse d'apprendre qu'au cours des dernières années, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont édicté ou envisagent activement d'édicter près de 30 lois uniformes. Les délégués ont souligné que les législateurs apprécient le travail de haute qualité et non partisan de la CHLC et les avantages des lois harmonisées.
La Section pénale a débattu et voté sur des propositions visant à réformer le droit pénal canadien en modifiant le Code criminel et les lois connexes. Elle a examiné 24 résolutions portant sur un large éventail de questions de justice pénale, notamment la " sextorsion ", le vol d'animaux d'assistance, le motif tertiaire de mise en liberté sous caution ainsi que le traitement des données saisies dans le cadre d'une enquête et de poursuites pénales. La Section pénale a également reçu des rapports d'étape de plusieurs groupes de travail, notamment le groupe de travail sur l'article 672.26 du Code criminel concernant les jurys et la détermination de l'aptitude à subir un procès, le groupe de travail sur le régime des mandats de perquisition en vertu de l'article 487 du Code criminel et le groupe de travail sur la technologie dans la salle d'audience. De plus, le groupe de travail sur la détention des biens saisis en vertu de l'article 490 du Code criminel a été revitalisé et reconstitué.
Enfin, la Section pénale a été rejointe par la Section civile pour le séminaire commémoratif Earl Fruchtman. Le séminaire de cette année était une présentation sur le thème du projet pilote de justice réparatrice des tribunaux de l'Alberta, donnée par Tony Mandamin, IPC, juge de la Cour fédérale à la retraite, Anna Loparco, juge de la Cour du Banc de la Reine, Joanne Durant, juge en chef adjointe et Michelle Christopher, juge de la Cour provinciale de l'Alberta.
Lors d'une séance conjointe des Sections civile et pénale, le comité sur la diversité et l'inclusion a présenté les résultats d'une enquête démographique menée auprès des délégués de la CHLC à la suite de l'assemblée annuelle de 2021.
Les délégués de la CHLC sont des experts juridiques invités par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette année, il s’agissait d’avocats des gouvernements, de procureurs, d’avocats en pratique privée, de membres de la magistrature, de professeurs de droit, et de représentants de l'Association du Barreau canadien, du Barreau du Québec, et d’organisations canadiennes de réforme du droit. Environ 80 participant(e)s étaient présent(e)s à la réunion annuelle de cette année, y compris le président sortant et le président du comité exécutif de la Uniform Law Commission des États-Unis, et le président de l’European Law Institute.
La CHLC a été fondée en 1918 et, au fil des ans, a recommandé la mise en oeuvre de nombreuses lois uniformes et d'autres initiatives de réforme du droit. Ces recommandations ont souvent été promulguées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Contact pour les médias :
Michelle Lemieux
Directrice exécutive
mlemieux@ulcc-chlc.ca
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