2023 Communiqué de presse réunion annuelle
UNIFORM LAW CONFERENCE OF CANADA
CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
Communiqué de presse de la réunion annuelle de 2023
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
LA CHLC CONCLUT SA 105e RÉUNION ANNUELLE
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, août 2023 – La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC), un organisme soutenu par les gouvernements qui travaille à la modernisation et à l'harmonisation des lois fédérales, provinciales et territoriales et qui examine les propositions de réforme aux lois pénales, a tenu sa 105e réunion annuelle à Charlottetown, Î.-P.-É., du 21 au 25 août 2023.
La CHLC est composée d'une Section civile et d'une Section pénale.
Cette semaine, la Section civile de la CHLC a approuvé la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens. Des modifications de la Loi uniforme sur le sociofinancement à des fins caritatives ou communautaires ont été approuvées en principe. La Section a aussi approuvé des nouvelles Conventions rédactionnelles qui guideront la préparation des lois uniformes de la CHLC.
La Section civile a reçu des rapports d’étape sur des projets tels que les ententes de confidentialité, la réforme du droit des sociétés en nom collectif/coentreprises, et les organismes de bienfaisance. Elle a également reçu un rapport de pré-mise en oeuvre de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. En outre, elle a reçu un rapport de Justice Canada sur les activités dans le domaine du droit international privé. Enfin, la Uniform Law Commission des États-Unis a présenté un rapport sur ses projets.
La Section pénale a débattu et voté sur des propositions visant à réformer le droit pénal canadien en modifiant le Code criminel et les lois connexes. Elle a examiné 35 résolutions portant sur un large éventail de sujets relatifs à la justice pénale, y compris la possibilité de créer un groupe de travail chargé d'évaluer l'opportunité de réviser la sévérité des peines pour les meurtres commis à l'encontre d'un partenaire intime. Parmi les résolutions adoptées, on retrouve la proposition d'augmenter la peine maximale pour le voyeurisme et la distribution non consensuelle d'images intimes; de prévoir un meurtre au premier degré par imputation dans les cas de violation de domicile; et d'examiner la partie XX.1 du Code criminel afin de permettre à la cour d'examiner la question de l'aptitude de l'accusé(e) à subir un procès à tout stade de l’instance.
La Section a reçu le rapport final du groupe de travail sur le régime des mandats de perquisition en vertu de l'article 487 du Code criminel. Elle a également reçu les rapports d’étape de trois groupes de travail : sur l'article 672.26 du Code criminel concernant les jurys et l'aptitude à subir un procès, sur la détention des biens saisis en vertu de l'article 490 du Code criminel et sur le traitement des animaux dans le Code criminel. Une motion a été adoptée en vue de la création d'un groupe de travail conjoint pour des recommandations législatives pénales et civiles sur le traitement des animaux.
Enfin, les deux Sections ont assisté au séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman, au cours duquel John Diamond, c.r., le directeur des poursuites de l'Île-du-Prince-Édouard a présenté différentes initiatives de la province, dont celles sur les mesures alternatives.
Lors d'une session conjointe des Sections civile et pénale, le Comité sur la diversité et l’inclusion a présenté les résultats d'une enquête démographique menée auprès des délégué(e)s de la CHLC à la suite de la réunion annuelle de 2022.
Les délégué(e)s de la CHLC sont des expert(e)s juridiques invité(e)s par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette année, ces délégué(e)s comprenaient des avocat(e)s du gouvernement, des procureur(e)s, des avocat(e)s en pratique privée, des membres de la magistrature, des professeur(e)s de droit et des représentant(e)s de la Commission du droit du Canada, de l'Association du Barreau canadien, du Barreau du Québec et d'organisations canadiennes de la réforme du droit. Environ 70 participant(e)s étaient présent(e)s à la réunion annuelle de cette année, y compris le président sortant de la Uniform Law Commission des États-Unis.
La CHLC a été fondée en 1918 et, au fil des ans, a recommandé la mise en oeuvre de nombreuses lois uniformes et d'autres initiatives de réforme du droit. Ces recommandations ont souvent été promulguées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Contact pour les médias :
Michelle Lemieux
Directrice exécutive
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