2024 Communiqué de presse réunion annuelle
UNIFORM LAW CONFERENCE OF CANADA CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
Communiqué de presse de la réunion annuelle de 2024
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LA CHLC CONCLUT SA 106e RÉUNION ANNUELLE
Ottawa, Ontario, août 2024 - La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC), un organisme soutenu par les gouvernements qui travaille à la modernisation et à l'harmonisation des lois fédérales, provinciales et territoriales et qui examine les propositions de réforme aux lois pénales, a tenu sa 106e réunion annuelle à Ottawa, en Ontario, du 12 au 16 août 2024.
La CHLC est composée d'une Section civile et d'une Section pénale.
Cette semaine, la Section civile a approuvé un Guide pour l’élaboration des lois et règlements uniformes pour accompagner les Conventions de la rédaction qui ont été adoptées par la Section l'année dernière. La Section a aussi approuvé des modifications aux
Principes pour la rédaction des lois uniformes donnant force de loi à une convention internationale.
La Section civile a reçu des rapports d’étape sur des projets tels que les ententes de confidentialité, les actions collectives, la réforme du droit des sociétés en nom collectif et des coentreprises et l'exécution des jugements étrangers. En outre, elle a reçu un rapport de Justice Canada sur les activités dans le domaine du droit privé international. Enfin, la Uniform Law Commission (ULC) des États-Unis a présenté un rapport sur ses projets.
La Section pénale a débattu et voté sur des propositions visant à réformer le droit pénal canadien en modifiant le
Code criminel et des lois connexes. Elle a examiné 28 résolutions portant sur un large éventail de sujets liés à la justice pénale, notamment la distribution non consensuelle d’images sexuelles hypertruquées et la création de nouvelles mesures d'enquête dans le
Code criminel afin d'accroître la capacité des organismes d’application de la loi à enquêter sur les crimes liés à la cryptomonnaie et à d'autres actifs numériques.
Entre autres, la Section a adopté une résolution recommandant l’étude, par Justice Canada en consultation avec les provinces et les territoires, de la possibilité de modifier le
Code criminel afin de permettre plus facilement la confiscation et la destruction de biens, en particulier des dispositifs électroniques, dont on croit qu'ils contiennent des images d’abus pédosexuels, lorsqu'il n'y a pas d’accusation ou de déclaration de culpabilité.
La Section a reçu le rapport final du groupe de travail sur le régime de "détention des choses saisies" prévu à l'article 490 du
Code criminel. Elle a également reçu les rapports d'étape de quatre groupes de travail concernant : l'article 672.26 du
Code criminel relativement aux jurys et l'aptitude à subir son procès, l’exemption législative aux peines minimales obligatoires d'emprisonnement, le traitement des animaux dans le
Code criminel, et le régime de communication des dossiers au titre des articles 278.1 à 278.94 du
Code criminel.
Lors d'une session conjointe des Sections civile et pénale, les délégué(e)s ont reçu un rapport d'étape du groupe de travail conjoint sur le traitement des animaux en droit canadien, et le Comité sur la diversité et l'inclusion a présenté les résultats du sondage démographique mené auprès des délégué(e)s de la CHLC à la suite de la réunion annuelle de 2023.
Les deux sections ont assisté au séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman, au cours duquel la professeure Shauna Van Praagh, présidente de la Commission du droit du Canada (CDC), a fait une présentation. Le séminaire a donné aux participant(e)s une vue d'ensemble des efforts en cours pour rétablir la CDC, une agence indépendante vouée à l’engagement de tout le monde au Canada dans l'évolution continue et dynamique du droit. La semaine s'est terminée par un discours de l’honorable Andromache Karakatsanis, juge à la Cour suprême du Canada, sur le thème de l'accès à la justice.
Les délégué(e)s de la CHLC sont des expert(e)s juridiques invité(e)s par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette année, ces délégué(e)s comprenaient des avocat(e)s du gouvernement, des procureur(e)s, des avocat(e)s en pratique privée, des membres de la magistrature, des professeur(e)s de droit ainsi que des représentant(e)s de la CDC, de l'Association du Barreau canadien, du Barreau du Québec et d'organisations canadiennes de réforme du droit. Plus de 76 participant(e)s étaient présent(e)s à la réunion annuelle de cette année, y compris la présidente du comité exécutif de la ULC.
La CHLC a été fondée en 1918 et, au fil des ans, elle a recommandé la mise en œuvre de nombreuses lois uniformes et d'autres initiatives de réforme du droit. Ces recommandations ont souvent été promulguées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Contact pour les médias :
Pierre Daigneault
Directeur exécutif
pdaigneault@ulcc-chlc.ca
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