Halifax (Nouvelle-Écosse), août 2025 - La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
(CHLC), un organisme soutenu par les gouvernements qui travaille à la modernisation et à
l'harmonisation des lois fédérales, provinciales et territoriales et qui examine les propositions de
réforme aux lois pénales, a tenu sa 107 e réunion annuelle à Halifax, en Nouvelle-Écosse, du 10 au
14 août 2025.

La CHLC est composée d'une Section civile et d'une Section pénale.

Au cours de la réunion annuelle, la Section civile a reçu des rapports d’orientations sur neuf
projets, y compris ceux concernant le droit de la diffamation, les organisations hybrides, les
paiements en espèces, les successions ab intestat, les ententes de confidentialité, les actions
collectives, les coentreprises, et l’exécution des jugements étrangers. De plus, la Uniform Law
Commission (ULC) des États-Unis a présenté un rapport sur ses projets.

La Section pénale a débattu et voté sur des propositions visant à réformer le droit pénal canadien
en modifiant le Code criminel et d’autres lois connexes. Elle a examiné 29 résolutions portant sur
un large éventail de sujets liés à la justice pénale, notamment l'ajout de certaines infractions liées
aux armes à feu à la liste des infractions primaires donnant lieu au prélèvement d'un échantillon
d'ADN, la modification du régime de révocation des ordonnances de probation, et les déclarations
des victimes. Entre autres, la Section a adopté une résolution recommandant que le ministère de la
Justice du Canada envisage de créer une nouvelle infraction pour l’entrée illégale d’objets non
autorisés dans un établissement carcéral.

La Section a reçu le rapport final du groupe de travail sur l’application des articles 278.1 à 278.4
du Code criminel. Elle a également reçu les rapports d'étape de trois groupes de travail concernant
la restriction de publication, l'article 672.26 du Code criminel relativement aux jurys et l'aptitude à
subir son procès ainsi que la question d’une exemption législative aux peines minimales
obligatoires d'emprisonnement.

Lors d'une session conjointe des Sections civile et pénale, les délégués et déléguées ont reçu un
rapport d'étape du groupe de travail conjoint sur le traitement des animaux en droit canadien et le
Comité sur la diversité et l'inclusion a présenté les résultats du sondage démographique mené à la
suite de la réunion annuelle de 2024.

Les deux sections ont assisté au séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman. Cette année, il
s'agissait d'une présentation en panel visant à attirer urgemment l’attention sur la nécessité
d’adopter des réformes liées à la violence fondée sur le sexe.

Les délégués et déléguées de la CHLC sont des spécialistes du droit dont la participation se fait à
l’invitation des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette année, ces personnes
comprenaient des avocats et avocates des gouvernements et de la pratique privée, des procureurs
et procureures, des membres de la magistrature et du corps professoral des facultés de droit ainsi
que des représentants et représentantes de la Commission du droit du Canada, de l’Association du
Barreau canadien, du Barreau du Québec, d’agences canadiennes de réforme du droit, et d’autres
organisations juridiques au Canada. Environ 76 personnes étaient présentes pour participer à la
réunion annuelle de cette année, y compris la présidente et le directeur général de la ULC des
États-Unis.

La CHLC a été fondée en 1918 et, au fil des ans, elle a recommandé la mise en œuvre de
nombreuses lois uniformes et d’autres initiatives de réforme du droit. Ces recommandations ont
souvent été promulguées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Contact pour les médias :

Michelle Lemieux Wilkinson
Directrice générale

mlemieux@ulcc-chlc.ca

ulcc-chlc.ca